Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2326C (Adopté)
(1 amendement identique : 2213C )
Publié le 16 novembre 2018 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 57(C) (consulter les débats)
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« Ibis. – Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la transformation du crédit d'impôt transition énergétique en prime forfaitaire par type d'équipement ou de prestation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au gouvernement de remettre au Parlement, en amont de la discussion sur le PLF 2020, un rapport sur la transformation du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en « prime en prime immédiatement perceptible au moment des travaux et non l'année suivante ».
Pour rappel, l'article 57 prolonge d'une année le CITE, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2019.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.