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Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au second alinéa dub du 2° du I de l'article L. 2336‑3, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 60 % », et le taux : « 25 % » par le taux : « 40 % ». » Exposé sommaire : Une analyse fine des ratios des différents types de territoire démontre une profonde iniquité entre les “gros co...

À l'alinéa 46, substituer au taux : « 50 % », le taux : « 60 % » Exposé sommaire : Environ 114 communautés d'agglomération vont perdre plus de 5 % de dotation d'intercommunalité, certaines plus de 50 %. Les EPCI ayant le plus faible potentiel fiscal sont protégés par les dispositions de l'alinéa 46 mais son écriture actuelle ne protège que 9...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 7, insérer les alinéas suivants : « 3°bis Le III de l'article L. 2336‑2 est complété la phrase suivante : »et par un coefficient logarithmique, qui varie également de 1 à 2, en fonction croissante du nombre d'hectares et d'habitants avec un doublement des habitants au delà de 10 hectares par habitant, dans des conditions fixées ...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « 1°bis Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 2334‑7‑3 sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale sera établie à zéro euro. Si, pour une commu...

Après l'alinéa 7, ajouter les alinéas suivants : « 3°bis Le III de l'article L. 2336‑3 est ainsi modifié : « a) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour l'ensemble des communes de moins de 500 habitants bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334‑20. » ; « b) I...

Après l'alinéa 82, ajouter un VI rédigé comme suit : « VI. L'article L. 2113‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 2113‑22 du code général des collectivités locales est supprimé. 2° Après le premier alinéa du même article est ajouté un alinéa rédigé comme suit : « Toutef...

Après l'alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « 3°bis Le 3° du I de l'article L. 2336‑3 est ainsi rédigé : « 3° La somme des prélèvements opérés en application du 2° du présent I et de ceux supportés par les communes en application de l'article L. 2531‑13 au titre de l'année précédente ne peut excéder, pour chaque ensemble intercommun...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. Après l'alinéa 59,insérer l'alinéa suivant : « iii) Auxa etb du 1°bis, après chaque occurrence des mots : « ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères », sont ajoutés les mots : « et de la redevance d'assainissement ». II. En conséquence du I, modifier ainsi l'alinéa 60 : la mention « iii) » est remplacée par « iv) ». III. En c...

Après l'alinéa 7, insérer les alinéas suivants : « 3°bis L'article L. 2336‑5 est complété par un titre III rédigé ainsi : « III - L'attribution revenant à chaque ensemble intercommunal et répartie entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, sera considérée comme une dotation d'équipem...

À l'article L. 2336‑4 du code général des collectivités territoriales : I. Substituer aux mots « des départements d'Outre-mer » de la première phrase, la première occurrence de la deuxième phrase et la troisième phrase du paragraphe I, les mots « de Mayotte ». II. La dernière phrase et le paragraphe II sont abrogés. Exposé sommaire : Depuis...

Au II de l'article L. 3335‑2 du CGCT, dans la phrase : « dont le montant par habitant des droits perçus l'année précédente est supérieur à 0,75 fois le montant moyen par habitant », remplacer, « 0.75 fois » par « 0.50 fois ». Au II de l'article L3335‑2 du CGCT, remplacer dans la phrase : « La fraction du montant par habitant excédant 0,75 fois...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 25/10/2018 — Amendement N° CF617C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, Mme Tolmo... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 29/10/2018 — Amendement N° CF862C au texte N° 1255 - Article 79 (Adopté) M. Giraud Remplacer l'alinéa 59 par les deux alinéas suivants : « ii) Au a du 1°bis, les mots « et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères » sont remplacés par les mots : « , de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et des redevances d'eau potable et d'assainissement » et les mots : « public. Pour les com... Voir tout l'amendement 29/10/2018 — Amendement N° CF694C au texte N° 1255 - Après l'article 79 (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel I. A l'article 163 de la loi de finances pour 2018, après la seconde occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin du 1° du I. : « 2 % des recettes réelles de fonctionnement des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. » II. Le I. n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2019. Exposé sommaire : La loi de financ... Voir tout l'amendement 29/10/2018 — Amendement N° CF619C au texte N° 1255 - Après l'article 79 (Rejeté) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O... Le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1 du II de l'article L. 2336‑1 est complété par les mots : « ainsi que, à partir de l'année civile 2020, à hauteur de 100 millions d'euros par an, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionné... Voir tout l'amendement 29/10/2018 — Amendement N° CF861C au texte N° 1255 - Article 79 (Adopté) M. Giraud I. - Après le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa du III de l'article L. 2334‑7 est ainsi complété : « La population de la commune prise en compte au titre de 2019 est celle définie à l'article L. 2334‑2 du présent code majorée d'un habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes don... Voir tout l'amendement 29/10/2018 — Amendement N° CF693C au texte N° 1255 - Après l'article 79 (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel À la fin du I de l'article L. 2531‑13 du code général des impôts, le montant : « 350 millions d'euros » est substitué au montant : « 330 millions d'euros ». Exposé sommaire : La péréquation est, pour les communes les plus pauvres qui ne disposent de fait pas d'un levier fiscal efficace faute d'assiette, la seule recette dynamique de leurs bud... Voir tout l'amendement     100 101 102 103 104 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org