Recherche d'amendements

“Au d) du II de l'article 1635bis AE du code général des impôts, le montant “1 200 €” est remplacé par le montant “2 400 €”. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le plafond de la taxe sur les demandes de visa de publicité pharmaceutique, en les doublant : c'est-à-dire un passage de 1200 euros à 2400 euros. Ces visas permettent d...

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « Le Superéthanol-E85 identifié par l'indice 55 du même tableau et le carburant éthanol pour moteurs dédiés à allumage par compression identifié par l'indice 56 du même tableau sont pris en compte comme des essences ; » II. – Supprimer l'alinéa 6. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 52 prévoit la suppression de l'exonération de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) sur la garantie décès des contrats d'assurance emprunteurs. Cette disposition aura inévitablement un impact financier pour les emprunteurs du fait de la hausse de primes d'assurance qui en résulter...

L'alinéa 2 de l'article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1er octobre de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante. Par dérogation, les communes n'ayant pas pris de délibération au 1er octobre 2018 appliquent...

La seconde phrase du second alinéa de l'article 302bis ZG du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 11 038 889 € pour moitié aux établissements publics de coopération intercommunale et pour moitié aux communes sur le territoire desquels sont ouverts au pu...

I. - L'article L213‑10‑11 du code de l'environnement est abrogé. II. - Le I. entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La redevance po...

I. – Après l'article 267bis du code général des impôts, il est inséré un article 267ter ainsi rédigé : «Art. 267 ter. –Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d'eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, et d'électricité. » ...

I. – Au III de l'article 68 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la date : « 31 décembre 2018 » est remplacée par la date : « 30 juin 2019 » II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général ...

I. – L'alinéa 22 est complété par les mots : « et est insérée une nouvelle phrase rédigée comme suit :« Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain, les I à IV s'appliquent aux avances remboursables émises entre le premier jour du premier mois suivant la publication du décret précité et le 31 décembre 2022. ». II. – Compléter c...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la non-revalorisation de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) en 2019 et à sa revalorisation à minima de 0,3 % en 2020. L'allocation aux adultes handicapés est une aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap les plu...

I. – L'article 199novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Au A du I : 1° Au premier alinéa, les mots : « domiciliés en France, au sens de l'article 4 B, » sont supprimés et après l'année : « 2021 », sont insérés les mots : « , alors qu'ils sont domiciliés en France au sens de l'article 4 B » ; 2° Au second alinéa, les ...

I. – L'article 238bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6. Lorsque les structures visées aux 1 à 5 du présent article perçoivent des dons ou versements ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à une réduction d'impôt au titre du présent article, ces structures déclarent à l'administration fiscale, selon de...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 220undecies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », et après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la flotte de vélos est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'opposer au remplacement de l'« exit tax » actuelle par un « dispositif anti-abus » inefficace et injuste tel que celui proposé par le présent article. Les incessants rebondissements dans le feuilleton de l'« exit tax » n'augurent rien de bon, sinon une mesure décidée sans fonde...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En mai dernier, dans un entretien au magasineForbes, le Président de la République a annoncé qu'il souhaitait mettre un terme au dispositif dit « Exit Tax », mis en place en 2011 pour freiner les exils fiscaux opportunistes, notamment vers des territoires situés à nos frontières. Cet article de ce pro...

I. – Les articles 199ter B, 220 B et 244quater B du code général des impôts sont abrogés. II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : La France insoumise soutient la recherche. Cependant, loin d'être un outil au service de la recherche, le crédit impôt recherche (CIR) est un dispositif dit « d'at...

I. – L'article L. 2333‑34 code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1. A l'alinéa 1, les mots « ou les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333‑33 et les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements et qui son...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Au 1° du 4 du I de l'article 244quater W, après les mots : «b etc du 1 » sont insérés les mots : « et au 5 » ; B. – A l'article 244quater X : 1° Au I : a) Auf du 1 : – Le pourcentage : « 15 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % » ; – Il est complété par une phrase ainsi rédig...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Il est appliqué une majoration de 80 % sur les sommes, non prises en compte pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés en vertu de cet article, que la personne morale a tenté de soustraire à l'impôt par l'utilisation d'un montage ou d'une série de montages tels que ceux mentionnés aux quatri...

I. – Après le VI de l'article 199undecies C, il est inséré un VIbis ainsi rédigé : « VIbis. – Ouvrent également droit au bénéfice de la réduction d'impôt l'ensemble des dépenses de rénovation, de réhabilitation et de reconstruction, avec ou sans extension, des logements satisfaisant aux conditions fixées au I, achevés depuis plus de vingt ans,...