Recherche d'amendements

I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 238bis du code général des impôts, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 10 ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs, mentionnée aux articles 575 et 575 ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 4 par la référence : « , 244quater L ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit notamment d'intégrer dans le calcul de l'avance prévue à l'article 1665 bis du Code général des impôts les principaux avantages fiscaux dont bénéficient les particuliers, et cela afin de prendre en compte le...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À compter de 2019, la dotation par habitant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnée à l'article 79 de la présente loi, qui remplissent les conditions visées à l'article L. 1115‑2 du présent code ou qui ont transféré leurs compétences à un syndicat mixte qui remplit les conditions visées à l'ar...

À l'alinéa 5, substituer aux deuxième et troisième phrases la phrase suivante : « En cas de renonciation, les sociétés et les groupements ne peuvent pas opter à nouveau pour le régime des sociétés de capitaux avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d'impôt sur les sociétés du cinquième exercice suivant cel...

Supprimer les alinéas 13 à 17. Exposé sommaire : La politique de l'eau a toujours bénéficié du principe de “l'eau paie l'eau”, permettant que les dépenses des collectivités dans leur politique territoriale sur l'eau et pour leur service public soient équilibrées par les recettes perçues via les factures sur les usagers de l'eau. Principe vert...

L'article 75 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les recettes correspondant à des prestations de travaux agricoles au sens des entreprises de travaux agricoles, le taux de 50 % est ramené à 30 % et le montant 100 000 € est ramené à 50 000 €. » 2° Après la prem...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Liens entre la Nation et son armée	0	304 066
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	304 066	0
... Voir tout l'amendement 16/10/2018 — Amendement N° 157A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Non soutenu) Mme Bazin-Malgras I. – Le 2 de l'article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés à l'article 1394 B bis et au premier alinéa du a du 6° de l'article 1382, à condition : «a) Que l'acte constatant la donation ou la déclaration de su... Voir tout l'amendement 15/11/2018 — Amendement N° 157C au texte N° 1255 - Article 57 (Non soutenu) M. Lassalle I. – Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après lel, il est inséré unm ainsi rédigé : «m) Aux dépenses payées au titre des travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction ... Voir tout l'amendement 16/10/2018 — Amendement N° 158A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Non soutenu) Mme Bazin-Malgras I. – L'article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du premier alinéa du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ; 2° Le second alinéa du même III est supprimé ; 3° Après la première occurrence du mot : « que », la fin du premier alinéa du IV est ... Voir tout l'amendement 24/10/2018 — Amendement N° 158C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré avant séance) M. Collard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 8 000 000 Solidarité à l'égard des pays en développement 0 0 TOTA... Voir tout l'amendement 16/10/2018 — Amendement N° 159A au texte N° 1255 - Après l'article 28 (Irrecevable) M. Descoeur, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Kamardine, Mme Dalloz, M. Viry, ... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 15/11/2018 — Amendement N° 159C au texte N° 1255 - Article 53 (Retiré) M. Vatin, M. Dassault, M. Lurton, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2°La première phrase est complétée par les mots : « pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à quatre fois le salaire minimum de croissance annuel net et de 30 % pour la fraction supérieure à quatre fois le salaire minimum de croissance annuel net et inférieure ou égale à six fois le salaire minimum de... Voir tout l'amendement 14/10/2018 — Amendement N° 160A au texte N° 1255 - Article 8 (Non soutenu) M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une augmentation des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable à l'enfouissement et à l'incinération des déchets. En contrepartie, il prévoit une baisse de la TVA pour les activités de recyclage et un allègement des charges des collectivités qui passe... Voir tout l'amendement 15/11/2018 — Amendement N° 160C au texte N° 1255 - Après l'article 53 (Irrecevable) M. Vatin, M. Dassault, M. Lurton, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 14/10/2018 — Amendement N° 161A au texte N° 1255 - Article 7 (Rejeté) M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Cattin, M. Le Fur, M. Descoeur, Mme Kuster, M... Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « abis) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une disproportion de 15 % est admise entre le produit de la taxe et les dépenses susmentionnées. » ; » Exposé sommaire : De nombreuses jurisprudences ont fragilisé la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), entraî... Voir tout l'amendement 15/11/2018 — Amendement N° 161C au texte N° 1255 - Après l'article 48 (Irrecevable) M. Lassalle Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     174 175 176 177 178 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org