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Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Le I de l'article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'imposition mentionnée au présent I n'est pas due au titre des installations hydroélectriques permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le C du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1387-0 A ainsi rédigé : «Art. 1387-0A. – Lorsque l'installation ne bénéficie pas d'un contrat d'achat ou de complément de rémunération au titre des articles R...

Compléter l'alinéa 4 par la référence : « , 244quater L ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique au calcul de l'acompte de l'article 1665 bis du Code général des impôts. C'est en effet une mesure nécessaire pour la survie de la filière de l'agriculture biologique, déjà largem...

I. – Le 4° du 2 du C du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1387-0 A ainsi rédigé : «Art. 1387-0 A. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent,...

I. – Le 2 de l'article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés à l'article 1394 B bis et au premier alinéa du a du 6° de l'article 1382, à condition : «a) Que l'acte constatant la donation ou la déclaration de su...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du premier alinéa du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ; 2° Le second alinéa du même III est supprimé ; 3° Après la première occurrence du mot : « que », la fin du premier alinéa du IV est ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 1379‑0 bis est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du Vbis, la référence : « du 2 du II de l'article 1609quinquies C et » est supprimée ; 2° Après le même le Vbis, il est inséré un Vter ainsi rédigé : « Vter. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fisc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. – Les entreprises agricoles soumises à un régime réel d'imposition peuvent déduire une provision de gestion des risques dans les limites et conditions suivantes : « La provision est constatée dans les écritures de l'exercice. « Le plafond...

I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le superéthanol-E85 identifié par l'indice 55 du même tableau et le carburant éthanol pour moteurs dédiés à allumage par compression identifié par l'indice 56 du même tableau sont pris en compte comme des essences. » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. III. – En conséquence, à la d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Patrimoines	11 800 000	0
Création	0	0
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	... Voir tout l'amendement 15/10/2018 — Amendement N° 182A au texte N° 1255 - Article 19 (Non soutenu) M. Cordier Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'utilisation du Gazole Non Routier à l'ensemble des secteurs d'activité aujourd'hui bénéficiaires, en particulier celui des travaux publics. La suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi, tel que le prévoit l'article 19... Voir tout l'amendement 14/11/2018 — Amendement N° 182C au texte N° 1255 - Article 60 (Rejeté) M. Menuel, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, M. Brun, M. Cherpion, M. Cordier, M. Forissier, Mme Lacrou... I. – Rédiger ainsi la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 16 : «  ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 18 : «  ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créat... Voir tout l'amendement 16/10/2018 — Amendement N° 183A au texte N° 1255 - Article 19 (Irrecevable) M. Cordier Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 14/11/2018 — Amendement N° 183C au texte N° 1255 - Article 60 (Retiré) M. Menuel, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, M. Brun, M. Cherpion, M. Cordier, M. Forissier, Mme Lacrou... I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le Superéthanol-E85 identifié par l'indice 55 du même tableau et le carburant éthanol pour moteurs dédiés à allumage par compression identifié par l'indice 56 du même tableau sont pris en compte comme des essences ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. III. – Compléter cet articl... Voir tout l'amendement 15/10/2018 — Amendement N° 184A au texte N° 1255 - Article 19 (Non soutenu) M. Cordier I. – À l'alinéa 76, supprimer la référence : « A, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Le A du I entre en vigueur le 1er juillet 2019. » III.– En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 78 : « B.– Les 2° et 3° du A et les B et C du III s'appliquent aux...(le reste sans changement) ». IV. – En... Voir tout l'amendement 25/10/2018 — Amendement N° 184C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 6 000 000 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 6... Voir tout l'amendement     176 177 178 179 180 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org