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8155 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019


14/10/2018 — Amendement N° 162A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Sermier, M. Brun, M. Cattin, M. Le Fur, Mme Kust...

I. – Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin dua est supprimée ; 2° Après le mot : «guerre », la fin dub est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase due est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par l...

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05/11/2018 — Amendement N° 162C au texte N° 1255 - Avant l'article 72 (Adopté)
M. Savatier

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre du plan préfectures nouvelle génération. Ce rapport comporte notamment une évaluation de l'impact de cette réforme sur l'accomplissement des missions prioritaires confiées aux préfectures, sur les conditions de délivrance des t...

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16/10/2018 — Amendement N° 163A au texte N° 1255 - Article 18 (Non soutenu)
M. Cordier

I. – Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12. « 1° Pour les exploitants individuels, soit à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant de déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, soit au chiffre d'affaires moyen des cinq derniers exercices ; un complément de déduction peut être opéré en cas de variation à la...

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24/10/2018 — Amendement N° 163C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)
M. Savatier

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Administration territoriale00
Vie politique, cultuelle et associative1 000 0000
Conduite et pilotage des polit...

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16/10/2018 — Amendement N° 164A au texte N° 1255 - Article 18 (Non soutenu)
M. Cordier

I. – À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « , dans la limite de quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 12. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux art...

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24/10/2018 — Amendement N° 164C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)
M. Brun

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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16/10/2018 — Amendement N° 165A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. Cordier

I. – L'article 73 A du code général des impôts est ainsi rétabli : «Art. 73 A. – I. – Les exploitants agricoles soumis au régime réel d'imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de ces biens à la valeur déterminée à la clôture du premier exercice suivant celui au cours duquel ils ont é...

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24/10/2018 — Amendement N° 165C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)
Mme Bonnivard

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Liens entre la Nation et son armée015 000 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant15 000 0000
(en euros)
Programmes+-
Action de la France en Europe et dans le monde00
Diplomatie culturelle et d'influence035 261 020
Français à l'...

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16/10/2018 — Amendement N° 166A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. Cordier

I. – Après l'article 39 G du code général des impôts, il est inséré un article 39 H ainsi rédigé : «Art. 39 H. – I. – Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent reporter leurs dotations aux amortissements fiscalement déductibles par rapport à celles constatées en comptabilité au titre d'un exercice. «Cette possibil...

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31/10/2018 — Amendement N° 166C au texte N° 1255 - Article 39 (Non soutenu)
M. Thiébaut

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) a été créé en 2014 suite aux préconisation du rapport Caullet de 2013. Ce fonds stratégique vise à renforcer la compétitivité de la filière en amont: amélioration de la desserte ...

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30/10/2018 — Amendement N° 167C au texte N° 1255 - Article 39 (Irrecevable)
M. Thiébaut

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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06/11/2018 — Amendement N° 168C au texte N° 1255 - Article 80 (Non soutenu)
M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, M. Aubert, M. Brun, M. Hetzel, M. Sermier, M. Strauma...

À l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2020 » l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : L'automatisation de la gestion du FCTVA représente un enjeu important pour les collectivités locales, à la fois en terme de travail déclaratif à réaliser, mais aussi en terme de gestion de la trésorerie. La date du 1er janvier 2019 était annoncée par l'État...

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16/10/2018 — Amendement N° 169A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Kamardine, M. Viry, M. Brun, M. ...

I. – Après l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38-0bis ainsi rédigé : «Art 38-0bis – Par dérogation à l'article 38, les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu ont la possibilité d'affecter à un compte d'attente constitué au sein d'un établissement bancaire disposant de toutes les accréditations...

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25/10/2018 — Amendement N° 169C au texte N° 1255 - Article 39 (Non soutenu)
M. Collard

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Action de la France en Europe et dans le monde012 354 000
Diplomatie culturelle et d'influence00
Français à l'...

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16/10/2018 — Amendement N° 170A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Cordier

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article 793bis, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ; 2° Au second alinéa du III de l'article 976, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant « 300 000 € ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I et d...

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30/10/2018 — Amendement N° 170C au texte N° 1255 - Après l'article 84 (Adopté)
Mme Magne

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport relatif à la réforme du dispositif prévu à l'article 1605 du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport sur la réforme de la contribution à l'audiovisuel public. Ce r...

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15/11/2018 — Amendement N° 171C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Menuel, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Brun, M. Cherpion, M. Cordier, M. Fo...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1382 D, il est inséré un article 1382 Dbis ainsi rédigé : «Art. 1382 D bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 Abis, e...

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16/10/2018 — Amendement N° 172A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Cordier

I. – Le 2 de l'article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole mentionnés à l'article 1394 Bbis et au premier alinéa du a du 6° de l'article 1382, à concurrence de 20 millions d'euros, à condition : « a) Que l'acte con...

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16/10/2018 — Amendement N° 173A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. Cordier

I. – Après le premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces bénéfices comprennent notamment ceux qui proviennent d'une activité agricole telle que définie à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurren...

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