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I. – Supprimer les cinq dernières colonnes du tableau de l'alinéa 31. II. – En conséquence, procéder à la même suppression au tableau de l'alinéa 34. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 331‑36 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes de plus de 100 000 habitants en déficit de logements ont l'obligation de définir un seuil minimum de densité dans leurs documents d'aménagement et d'instituer un versement pour sous-densité. » Exposé sommaire : Le phé...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le même I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 331‑36 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes de plus de 50 000 habitants en déficit de logements ont l'obligation de définir un seuil minimum de densité dans leurs documents d'aménagement et d'instituer un versement pour sous-densité. » Exposé sommaire : Le phén...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les personnes déclarant un chiffre d'affaires annuel supérieur à un million d'euros et mettant sur le marché plus de 10 000 unités par an de produits manufacturés, à l'exclusion des denrées alimentaires, à l'exclusion des produi...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 331‑36 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes de la métropole du Grand Paris instituent un versement pour sous-densité dans un rayon d'un kilomètre autour des nouvelles gares en construction du Grand Paris. » Exposé sommaire : Le phénomène d'artificialisation des...

I. – Au début de la quatrième colonne de la deuxième ligne du tableau de l'alinéa 31, insérer les mots : « À partir ». II. – En conséquence, supprimer les cinq dernières colonnes du même tableau. III. – En conséquence, au début de la quatrième colonne de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 34, insérer les mots : « À partir de ». IV. –...

I. – La troisième phrase du premier alinéa du I de l'article 244quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « , ainsi que, à compter du 1er janvier 2020, pour les dépenses de recherche dédiées au développement de produits de biocontrôle, tels qu'ils sont définis à l'article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime. » ...

I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 1quindecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets par habit...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	0	0
Sécurité et qualité sanitaires... Voir tout l'amendement 15/10/2018 — Amendement N° 248A au texte N° 1255 - Article 13 (Rejeté) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, ... I. – Supprimer les alinéas 42 à 50. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État résultant de la présente disposition est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La réforme de... Voir tout l'amendement     182 183 184 185 186 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org