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8155 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
I. – Le troisième alinéa de l'article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation est supprimé. II. – Le 2° du I et le B du V de l'article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. III. – Les I et II ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. IV. – La perte de rec...
I. – À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « , dans la limite de quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 12. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux art...
I. – Lea du 2° du I de l'article 83 de la loi 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois cette condition de localisation n'est pas applicable aux logements ayant donné lieu à un contrat régi par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété i...
I. – L'article 73 A du code général des impôts est ainsi rétabli : «Art. 73 A. – I. – Les exploitants agricoles soumis au régime réel d'imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de ces biens à la valeur déterminée à la clôture du premier exercice suivant celui au cours duquel ils ont é...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Justice judiciaire | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Administration pénitentiaire | 2 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Protection judiciaire de la jeunesse | 0
16/10/2018 — Amendement N° 376A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Non soutenu)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
Justice judiciaire | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
Administration pénitentiaire | 2 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
Protection judiciaire de la jeunesse | 0
16/10/2018 — Amendement N° 377A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Non soutenu)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||
Justice judiciaire | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||
Administration pénitentiaire | 2 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||
Protection judiciaire de la jeunesse | 0
16/10/2018 — Amendement N° 378A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Non soutenu)
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(en euros) | |||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||
Justice judiciaire | 0 | 0 | |||||||||||
Administration pénitentiaire | 2 000 000 | 0 | |||||||||||
Protection judiciaire de la jeunesse | 0
26/10/2018 — Amendement N° 379C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Justice judiciaire | 0 | 0 |
Administration pénitentiaire | 2 000 000 | 0 |
Protection judiciaire de la jeunesse | 0
15/11/2018 — Amendement N° 380C au texte N° 1255 - Après l'article 71 (Irrecevable)
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