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8155 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
14/10/2018 — Amendement N° 363A au texte N° 1255 - Article 3 (Rejeté)
M. Reda, M. Abad, Mme Louwagie, M. Vialay, M. Rolland
Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « S'il en fait la demande explicite et motivée, le salarié peut bénéficier d'un étalement de recouvrement jusqu'à 2022. » Exposé sommaire : En attendant la mise à disposition par le chèque emploi service universel (CESU) et Pajemploi de dispositifs de gestion du prélèvement à la source dédiés au...
06/10/2018 — Amendement N° 363C au texte N° 1255 - Avant l'article 48 (Retiré avant séance)
M. Folliot
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
15/10/2018 — Amendement N° 364A au texte N° 1255 - Article 9 (Rejeté)
M. Reda, M. Abad, Mme Louwagie, M. Vialay, M. Rolland
Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Dans le cadre de la suppression de plusieurs taxes à faible rendement budgétaire pour l'État, le gouvernement a décidé d'abroger la taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres (caravanes, camping-cars) occupées en tant que résidences principales, en vigueur depuis l'automne 2011. Le montant max...
06/10/2018 — Amendement N° 364C au texte N° 1255 - Après l'article 77 (Retiré avant séance)
M. Folliot
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
15/10/2018 — Amendement N° 365A au texte N° 1255 - Article 9 (Rejeté)
M. Reda, M. Abad, Mme Louwagie, M. Rolland, M. Vialay
Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Dans le cadre de la suppression de plusieurs taxes à faible rendement budgétaire pour l'État, le gouvernement a décidé d'abroger l'article 1012 des impôts. Celui-ci prévoit le paiement d'un droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne lors du dépôt d'une demande d'agrément ou au titre d...
14/11/2018 — Amendement N° 365C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Viala, Mme Valentin, M. Parigi,...
Le premier alinéa du I de l'article 1518ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour 2019, ces tarifs sont majorés par le coefficient prévu au dernier alinéa de l'article 1518bis applicable l'année précédant l'application du présent I. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'application de la...
15/10/2018 — Amendement N° 366A au texte N° 1255 - Article 11 (Rejeté)
M. Reda, M. Abad, Mme Louwagie, M. Vialay, M. Rolland
Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La remise gratuite par l'employeur de matériel informatique (PC fixe ou portable, périphériques tels qu'imprimante ou disques durs externes, smartphones...) à un salarié bénéficie actuellement d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 2.000 euros par an et par salarié. Le Projet de loi d...
27/10/2018 — Amendement N° 366C au texte N° 1255 - Après l'article 77 (Irrecevable)
M. Folliot
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
15/10/2018 — Amendement N° 367A au texte N° 1255 - Article 19 (Non soutenu)
M. Reda, M. Rolland
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le GNR est un mélange d'hydrocarbures tracé et coloré en rouge afin de s'assurer que son usage est restreint à des applications industrielles et agricoles pour lesquelles l'Union Européenne a, dans sa directive de 2003, reconnu la pertinence d'une réduction fiscale Son utilisation est généralisée dans...
15/11/2018 — Amendement N° 367C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Irrecevable)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Thiériot, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Louwagie, M....
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
16/10/2018 — Amendement N° 368A au texte N° 1255 - Article 29 (Retiré)
M. Reda, M. Abad, M. Rolland, M. Vialay, Mme Bonnivard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la stabilité et les ressources fiscales dont bénéficient les Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) en supprimant la baisse prévue par le Projet de Loi de Finance 2019 et celle programmée pour 2020. Les Chambres de Commerce et d'Industrie sont fondamentales au paysag...
27/10/2018 — Amendement N° 368C au texte N° 1255 - Après l'article 77 (Irrecevable)
M. Folliot
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
16/10/2018 — Amendement N° 369A au texte N° 1255 - Article 33 (Non soutenu)
M. Reda, M. Rolland
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de finance 2018 a déjà introduit un barème de malus automobile à destinations des usagers de la route. Le Projet de Loi de Finance 2019 le durci encore afin de favoriser l'achat de véhicules neufs émettant moins de CO2, décourager l'achat des modèles les plus polluants et stimuler l'innovation t...
15/11/2018 — Amendement N° 369C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Irrecevable)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Thiériot, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Louwagie, M....
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
14/10/2018 — Amendement N° 370A au texte N° 1255 - Article 3 (Rejeté)
M. Leclerc, M. Bony, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, Mme Kuster, M. ...
À la fin de l'alinéa 5, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 75 % ». Exposé sommaire : La mise en place du prélèvement à la source entraîne pour les contribuables bénéficiant de crédits d'impôt ou d'avantages fiscaux, une retenue sur salaire dès le premier mois de l'année d'imposition, alors que le dit crédit d'impôt ou l'avantage fis...
15/11/2018 — Amendement N° 370C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Irrecevable)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Thiériot, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Louwagie, M....
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
16/10/2018 — Amendement N° 371A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. Bony, Mme Meunier
I. – Après le premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces bénéfices comprennent notamment ceux qui proviennent d'une activité agricole telle que définie à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurren...
15/11/2018 — Amendement N° 371C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Irrecevable)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Thiériot, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Louwagie, M....
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
06/10/2018 — Amendement N° 372C au texte N° 1255 - Après l'article 81 (Retiré avant séance)
Mme Louwagie
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
16/10/2018 — Amendement N° 373A au texte N° 1255 - Article 18 (Non soutenu)
M. Bony, Mme Meunier
I. – Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12. « 1° Pour les exploitants individuels, soit à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant de déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, soit au chiffre d'affaires moyen des cinq derniers exercices ; un complément de déduction peut être opéré en cas de variation à la...
