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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le V de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 81quater ainsi rétabli : «Art. 81quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Le huitième alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi de finances prévoit la diminution du montant des redevances cynégétiques nationales versées par les chasseurs dans le cadre de la validation de leur permis de chasser. À titre de rappel, en droit positif ces mo...

I. – Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : «B bis. – Après le 2° de l'article 265bis, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis Les gazoles paraffiniques de synthèse et gazoles obtenus par hydrotraitement dénommés gazole XTL, sont admis en réfaction de 40 % des taxes intérieures de consommation pour les moteurs stationnai...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « À ces redevances s'ajoute une contribution d'un montant fixe de 5 euros au titre de la sauvegarde de la biodiversité. » Exposé sommaire : L'exposé des motifs de l'article 75 mentionne qu'une contribution de 5 euros sera exigée de la part de chaque chasseur en faveur de la biodiversité. La prot...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Conseil d'État et autres juridictions administratives	0	0
Conseil économique, social et environnemental	428 189	0
... Voir tout l'amendement 14/10/2018 — Amendement N° 392A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Rejeté) M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme B... I. – L'article 81quater du code général des impôts est ainsi rétabli : «Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies aux articles L. 3121‑28 à L. 3121‑39 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait a... Voir tout l'amendement 26/10/2018 — Amendement N° 392C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental 0 421 457 Protection des droits et libertés 421 457 0 Moyens mutualisés des... Voir tout l'amendement 26/10/2018 — Amendement N° 393C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental 0 42 058 Protection des droits et libertés 42 058 0 Moyens mutualisés des a... Voir tout l'amendement 14/10/2018 — Amendement N° 394A au texte N° 1255 - Après l'article 7 (Non soutenu) M. Brun, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Cordier, M. Ferrara, M. Forissier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier Après le premier alinéa du I de l'article 1522bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale qui financent la collecte ou le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales au moyen de la... Voir tout l'amendement 26/10/2018 — Amendement N° 394C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental 0 526 137 Protection des droits et libertés 526 137 0 Moyens mutualisés des... Voir tout l'amendement 17/10/2018 — Amendement N° 395A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté) M. Leclerc, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme... À l'alinéa 68, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Le réseau consulaire a déjà été lourdement impacté par les baisses de ressources décidées lors du vote du budget 2018. L'article 29 propose une nouvelle baisse, de l'ordre de 100 millions d'€, des taxes affectées au CCI. Cette baisse aura forcément des co... Voir tout l'amendement 26/10/2018 — Amendement N° 395C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental 0 51 974 Protection des droits et libertés 51 974 0 Moyens mutualisés des a... Voir tout l'amendement     195 196 197 198 199 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org