Recherche d'amendements

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : «a bis) dans le second cas visé au 1, si la valeur des installations techniques, matériels et outillages présents dans les bâtiments ou sur les terrains et destinés à l'activité excède le montant mentionné aua du présent 2 mais représente une proportion inférieure à 50 % du montant total des i...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Compléter l'alinéa 15 par les mots : « , au 1er janvier de l'année d'imposition ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la créatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le PLF 2018 avait déjà enteriné l'amputation de 450 millions d'euros des ressources des Régions, avec la suppression du fonds de soutien au développement économique. Cette ressource ne constituait pourtant pas « un cadeau » aux Régions mais visait à leur permettre de mieux accompagner les PME et les ET...

I. – Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Lorsque le changement de méthode intervient à l'endroit d'un redevable de bonne foi, ce changement ne vaut que pour l'avenir. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la major...

I. – L'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1°quaterest ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; b) Les deuxi...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « La réduction est égale à 90 % du montant de la variation de valeur locative la première année où le changement est pris en compte, à 80 % la deuxième année, à 70 % la troisième année, à 60 % la quatrième année, à 50 % la cinquième année, à 40 % la sixième année, à 30 % la septième année, à 20 % la huitième an...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A L'article 234nonies est abrogé ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé so...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Soutien à la transition énergétique	0	100 000
Engagements financiers liés à la transition énergétique	0	0
TOTAUX Voir tout l'amendement 15/10/2018 — Amendement N° 826A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Irrecevable) M. Pancher, M. El Guerrab Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 826C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré avant séance) M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 15/11/2018 — Amendement N° 827C au texte N° 1255 - Après l'article 57 (Irrecevable) M. Bouillon Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 15/11/2018 — Amendement N° 828C au texte N° 1255 - Après l'article 57 (Irrecevable) M. Bouillon Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 829C au texte N° 1255 - Article 41 (Rejeté) M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Leclerc, M. Nury, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 15/10/2018 — Amendement N° 830A au texte N° 1255 - Article 19 (Retiré) M. Sempastous, M. Folliot I – Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions s'appliquent, de la même manière, aux entreprises exploitantes de carrières et aux entreprises de matériaux de construction. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une ... Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 830C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré) M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Tolmont, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragne... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Structures et dispositifs de sécurité routière 0 0 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers ... Voir tout l'amendement 15/10/2018 — Amendement N° 831A au texte N° 1255 - Article 19 (Non soutenu) M. Descoeur, M. Thiériot, M. Ramadier I. - Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au A, après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une t... Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 831C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Tolmont, M. Aviragne... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 0 Aide à l'accès au logement 0 0 ... Voir tout l'amendement 15/10/2018 — Amendement N° 832A au texte N° 1255 - Article 19 (Non soutenu) M. Descoeur, M. Thiériot, M. Ramadier I. – À l'alinéa 55, après le mot : « forestiers », insérer les mots : « ainsi que pour le stockage et la conservation des produits résultants des travaux agricoles ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droi... Voir tout l'amendement     236 237 238 239 240 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 50 000 000 0