Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
8155 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
I. – Pour l'année 2019, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code d...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||
Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | |||||||||
Affaires maritimes | 0 | 0 | |||||||||
Paysages, eau et biodiversité | 0 | <...
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 25 000 000 | 0 |
Concours spécifiques et administration | 0 | 25... |