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8155 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019


16/10/2018 — Amendement N° 811A au texte N° 1255 - Article 18 (Non soutenu)
Mme Lorho

I. – Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12. « 1° Pour les exploitants individuels, soit à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant de déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, soit au chiffre d'affaires moyen des cinq derniers exercices ; un complément de déduction peut être opéré en cas de variation à la...

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02/11/2018 — Amendement N° 811C au texte N° 1255 - Après l'article 84 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement évaluant l'impact sur les finances publiques des dispositions nouvelles afférentes au compte d'affectation spéciale « Aide à l'acquisition de véhicules propres ». Exposé sommaire : Nous nous interrogeons sur les perspectives de co...

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16/10/2018 — Amendement N° 812A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Non soutenu)
Mme Lorho

I. – Après le premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces bénéfices comprennent notamment ceux qui proviennent d'une activité agricole telle que définie à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurren...

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02/11/2018 — Amendement N° 812C au texte N° 1255 - Après l'article 84 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement évaluant l'impact sur les finances publiques des dispositions nouvelles afférentes au compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhait...

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14/10/2018 — Amendement N° 813A au texte N° 1255 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Lorho

Compléter l'alinéa 4 par la référence : « , 244quater L ». Exposé sommaire : Il s'agit de proposer un alignement du régime des particuliers à celui des exploitants agricoles. L'intégration dans le calcul de l'avance prévue à l'article 1665 bis du Code général des Impôts des principaux avantages fiscaux disposée à l'article 3 s'adresse aux pa...

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30/10/2018 — Amendement N° 813C rectifié au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)
Mme Brulebois, M. Descoeur

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

<...

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16/10/2018 — Amendement N° 814A au texte N° 1255 - Article 18 (Non soutenu)
Mme Lorho

I. – À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « , dans la limite de quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 12. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux art...

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02/11/2018 — Amendement N° 814C au texte N° 1255 - Article 76 (Rejeté)
M. Haury, Mme Pompili

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l'azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l'article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « masse...

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16/10/2018 — Amendement N° 815A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Non soutenu)
Mme Lorho

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article 793bis, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ; 2° Au second alinéa du III de l'article 976, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant « 300 000 € ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I et d...

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(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité0
(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité500 000...

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15/10/2018 — Amendement N° 816A au texte N° 1255 - Article 11 (Tombe)
Mme Lorho

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : La réduction de la déductibilité des résultats des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) risque de freiner l'essor de ce type de structures, qui permettent de développer dans différents domaines (médicosocial, petite enfance,...) des entreprises ancrées dans leur territoire. En l'état, il e...

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31/10/2018 — Amendement N° 816C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré)
M. Laqhila

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
U...

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16/10/2018 — Amendement N° 817A au texte N° 1255 - Article 26 (Adopté)
Mme Lorho

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les collectivités disposent d'une compensation de la charge de TVA sur une partie de leurs investissements grâce à l'intermédiaire du FCTVA. Neutraliser le montant de cette disposition versé sur la part de TVA affectée aux régions risque de coûter près de 14 millions d'euros aux régions en 2019, si l'o...

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07/11/2018 — Amendement N° 817C au texte N° 1255 - Après l'article 74 (Adopté)
M. Jolivet, Mme Do

Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact du dispositif de la réduction de loyer de solidarité, créé par l'article 126 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sur l'autofinancement et les capacités d'investissement des organismes de logement social, dans la perspective...

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14/10/2018 — Amendement N° 818A au texte N° 1255 - Article 7 (Non soutenu)
Mme Lorho

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le produit de la taxe ne peut excéder de plus de 15 % le montant des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales. » Exposé sommaire : Dans le domaine de la taxe d'enlèvement des ordures ménagère...

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01/11/2018 — Amendement N° 818C au texte N° 1255 - Après l'article 76 (Irrecevable)
Mme Bonnivard

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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14/10/2018 — Amendement N° 819A au texte N° 1255 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Lorho

Supprimer les alinéas 27 à 51. Exposé sommaire : Les dispositions proposées sur la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets risquent d'engendrer une explosion du coût d'enfouissement entre 2021 et 2025. S'il est légitime d'adapter la fiscalité de manière à rendre la valorisation des déchets moins chère que leur éliminat...

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16/10/2018 — Amendement N° 820A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, M. de Ganay

I. – L'article 278‑0 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 278‑0 bisA. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278‑0bis sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique et d'accessibilité et d'adaptation des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de...

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14/11/2018 — Amendement N° 820C au texte N° 1255 - Article 56 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et la valeur foncière est appréciée selon les règles édictées au II de l'article 1498 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et...

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