Recherche d'amendements

I. – L'article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du premier alinéa du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ; 2° Le second alinéa du même III est supprimé ; 3° Après la première occurrence du mot : « que », la fin du premier alinéa du IV est ...

L'article L. 2333‑33 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La taxe de séjour perçue par les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de ...

I. – Le 2 de l'article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole mentionnés à l'article 1394 Bbis et au premier alinéa du a du 6° de l'article 1382, à concurrence de 20 millions d'euros, à condition : « a) Que l'acte con...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'article 200terdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200terdecies A ainsi rédigé : «Art. 200 terdeciesA. – Les abondements en droits complémentaires du compte personnel de formation, prévus par le II de l'article L 6323‑4 du code du travail, lorsqu'ils sont financés par le titulaire du compte lui-même, lui ouv...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cet amendement vise à stabiliser le plafond de la taxe affectée aux Centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, CTDEC, CTICM, CETIAT et IS). Le rapport de Madame Clotilde Valter, remis en octobre 2014, sur l'avenir des CTI et des CPDE, a réaffirmé le rôle des centres en tant « qu'outils de ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Immigration et asile	64 000 000	0
Intégration et accès à la nationalité française	0	64 000 000
TOTAUX	64 0... Voir tout l'amendement 16/10/2018 — Amendement N° 950A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Non soutenu) Mme Auconie, M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Sage, M. Demilly, Mme Sanquer, Mme Descamps, M. Benoit, M. Zumkeller, M. Lero... I. – Le 2 de l'article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés à l'article 1394 B bis et au premier alinéa du a du 6° de l'article 1382, à condition : «a) Que l'acte constatant la donation ou la déclaration de su... Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 950C rectifié au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 15 000 000 0 Protection maladie 0 15 000 000 TOTAUX 15 00... Voir tout l'amendement 17/10/2018 — Amendement N° 951A au texte N° 1255 - Article 29 (Non soutenu) M. Pierre-Henri Dumont, M. Thiériot, M. Schellenberger Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet alinéa un retrait pur et simple des 200 millions d'euros de réduction de ressources fiscales de nos Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI). Le texte prévoit une réduction de la ressource fiscale affectée au réseau des Chambres de commerce et d'industrie (Taxe pour Frais de Chambre), de l'ordre ... Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 951C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 0 300 000 000 Intégration et accès à la nationalité française 0 0 TOTAUX 0 30... Voir tout l'amendement 15/10/2018 — Amendement N° 952A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Irrecevable) M. Pierre-Henri Dumont, M. Door, Mme Bonnivard, M. Parigi, M. Viry, M. Bazin, Mme Ramassamy, M. Brun, Mme Lacroute, ... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 952C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 0 Gendarmerie nationale 2 500 000 0 Sécurité et éducation routières 0 2 500 000... Voir tout l'amendement 14/10/2018 — Amendement N° 953A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Rejeté) M. Pierre-Henri Dumont, M. Door, M. Parigi, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Bazin, Mme Ramassamy, M. Brun, Mme Lacroute, ... I – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81ter A ainsi rédigé : «Art. 81ter A. – Les médecins qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6112‑3 du code de la santé publique et situés dans une zone de revitalisation rurale mentionnée à l'artic... Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 953C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 0 Gendarmerie nationale 2 000 000 0 Sécurité et éducation routières 0 2 000 000... Voir tout l'amendement 14/10/2018 — Amendement N° 954A au texte N° 1255 - Article 8 (Non soutenu) M. Pierre-Henri Dumont, M. Thiériot Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit un renforcement de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) relative aux déchets. Si le texte a la vertu de prétendre concourir à la valorisation des opérations de recyclage par l'acquittement de la taxe, il ne règle en rien la problématique du traiteme... Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 954C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 2 500 000 0 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 2 500 000... Voir tout l'amendement 15/10/2018 — Amendement N° 955A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Irrecevable) M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Ramassamy, M. Thiériot, M. Schellenberger, M. de la Verpillière Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 955C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 10 000 000 Protection maladie 0 0 Information médicale(ligne no... Voir tout l'amendement     248 249 250 251 252 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org