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8155 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019


16/10/2018 — Amendement N° 966A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Straumann, M. Cattin

I. – L'article 150‑0 Dter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement n'est applicable qu'à une seule cession par redevable. » ; 2° Après le mot : « cédés », la fin du Auc du 2° du II est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'État est compe...

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15/10/2018 — Amendement N° 967A au texte N° 1255 - Article 3 (Irrecevable)
M. Straumann, M. Cattin

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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15/11/2018 — Amendement N° 967C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Dalloz, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, M. Cordier, M. Cinieri,...

I. – Le 1 du I de l'article 244quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. IV. – La perte de recettes résultant pour l'État des I ...

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15/10/2018 — Amendement N° 968A au texte N° 1255 - Article 19 (Rejeté)
Mme Bonnivard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 du PLF pour 2019 prévoit la suppression des régimes fiscaux spécifiques de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) des carburants utilisés pour certains usages non routiers. Cet amendement concerne les fraises à neige et chargeurs lourds, seuls engins pour le...

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31/10/2018 — Amendement N° 968C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Taurine, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Méle...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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06/11/2018 — Amendement N° 969C au texte N° 1255 - Article 81 (Non soutenu)
M. Abad, M. Pradié, M. Menuel, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Verchère

Supprimer les alinéas 18 à 36. Exposé sommaire : Les alinéas 18 à 36 de l'article 81 visent à transformer l'actuelle DGE (dotation globale d'équipement) des Départements en Dotation de soutien à l'investissement départemental (DSID). Or les premières simulations réalisées pour le compte des Départements de France (ADF) à l'échelle régionale,...

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06/11/2018 — Amendement N° 970C au texte N° 1255 - Article 81 (Non soutenu)
M. Abad, M. Pradié, M. Menuel, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Verchère

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Amendement de repli (par rapport à l'amendement demandant le report d'un an de la réforme de la DGE en DSID). Les alinéas 18 à 36 de l'article 81 visent à transformer l'actuelle DGE (dotation globale d'équipement) des Départements en dotation de soutien à l'investissement départemental (DSID). Or l'a...

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07/11/2018 — Amendement N° 971C au texte N° 1255 - Après l'article 81 (Non soutenu)
M. Abad, M. Pradié, M. Menuel, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Verchère

À la fin du premier alinéa du II de l'article L. 5217‑16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des charges transférées » sont remplacés par les mots : « de fonctionnement et d'une dotation de compensation d'investissement, budgétairement assimilable à une subvention d'équipement versée à un tiers public, pour les charges...

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16/10/2018 — Amendement N° 973A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté)
M. Haury, Mme Pompili, Mme Rossi, Mme Tuffnell, M. Orphelin, Mme Panonacle, Mme Degois, Mme Kamowski, M. Causse, Mme...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la quatrième ligne de la colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 280 000 » ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dr...

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(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports2 832 0000
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité
<...

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16/10/2018 — Amendement N° 974A au texte N° 1255 - Article 23 (Non soutenu)
M. Sorre, M. Borowczyk, Mme Thill, M. Blanchet, Mme Brulebois, M. Henriet, M. Testé, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme R...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 953 048 000 » au montant : « 27 008 448 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

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(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité0
(en euros)
Programmes+-
Immigration et asile700 0000
Intégration et accès à la nationalité française0700 000
TOTAUX700 000

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16/10/2018 — Amendement N° 975A au texte N° 1255 - Article 23 (Tombe)
M. Sorre, M. Borowczyk, Mme Thill, M. Blanchet, M. Henriet, Mme Racon-Bouzon, M. Batut, Mme Vanceunebrock-Mialon, M....

I. – Supprimer les alinéas 17 et 18. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Les variables d'ajustement diminuent, dans l...

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31/10/2018 — Amendement N° 975C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Immigration et asile15 000 0000
Intégration et accès à la nationalité française015 000 000
TOTAUX15 0...

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16/10/2018 — Amendement N° 976A au texte N° 1255 - Article 23 (Non soutenu)
M. Sorre, M. Borowczyk, Mme Thill, M. Blanchet, M. Henriet, Mme Racon-Bouzon, M. Galbadon, Mme Brulebois, M. Belhadd...

I. – Supprimer les alinéas 19 et 20. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les variables d'ajustement diminuent, dans le...

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31/10/2018 — Amendement N° 976C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

<...

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(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité0