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I. – La première phrase due du 1 de l'article 238bis du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots « , seuls ou conjointement avec » sont remplacé par le mot : « ou » ; 2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l'objet d'une délégation de service ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 238bis du code général des impôts, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 10 ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs, mentionnée aux articles 575 et 575 ...

Après la première phrase du troisième alinéa du 5° du I de l'article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est majoré par ailleurs, le cas échéant, de l'attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l'arti...

I. – L'article 150‑0 Dter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement n'est applicable qu'à une seule cession par redevable. » ; 2° Après le mot : « cédés », la fin du Auc du 2° du II est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'État est compe...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	0	10 000 000
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et ... Voir tout l'amendement 15/10/2018 — Amendement N° 1056A au texte N° 1255 - Article 3 (Irrecevable) M. Leclerc, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Lacroute, M. Dassault, M. Pauget Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 07/11/2018 — Amendement N° 1056C au texte N° 1255 - Après l'article 79 (Non soutenu) Mme Bonnivard À la seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l'article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l'article L. 2336‑3. » ... Voir tout l'amendement 17/10/2018 — Amendement N° 1057A au texte N° 1255 - Article 37 (Non soutenu) Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot À la fin, substituer au montant : « 21 515 000 000 € » le montant : « 16 515 000 000 € ». Exposé sommaire : Il est prévu d'augmenter une fois encore de façon conséquente la contribution de la France au budget de l'Union européenne en passant de 20,5 milliards d'euros en 2018 à 21,5 milliards en 2019. Or, afin de neutraliser les effets néf... Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 1057C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 Améliorat... Voir tout l'amendement 14/10/2018 — Amendement N° 1058A au texte N° 1255 - Article 3 (Non soutenu) M. Leclerc, M. Dassault Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – A compter de 2019 et pendant les deux premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, les entreprises qui emploient moins de vingt-et-un salariés ne sont pas redevables, en cas d'infraction à l'obligation d'effectuer la retenue à la source, des pénal... Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 1058C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 Améliorat... Voir tout l'amendement 16/10/2018 — Amendement N° 1059A au texte N° 1255 - Article 31 (Non soutenu) Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 339,95 millions d'euros » le montant : « 172 millions d'euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre la politique de matraquage fiscal des automobilistes consistant en l'installation massive de radars fixes en France qui a vu se multiplier l'installation de ces radars dans... Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 1059C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 Améliorat... Voir tout l'amendement 14/10/2018 — Amendement N° 1060A au texte N° 1255 - Article 7 (Rejeté) M. Leclerc, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Reda I. – Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Le II de l'article 1521 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « De 40 % du montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, les entreprises qui ont contractualisé avec un prestataire privé d'enlèvement des déchets et qui ont mis en place... Voir tout l'amendement 14/11/2018 — Amendement N° 1060C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Non soutenu) Mme Bonnivard L'article L. 2333‑33 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La taxe de séjour perçue par les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de ... Voir tout l'amendement 14/10/2018 — Amendement N° 1061A au texte N° 1255 - Article 7 (Rejeté) M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Viala, M. ... I. – Substituer aux alinéas 13 à 15 les deux alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa du 1 du B du I, le taux : « 3.6 % » est remplacé par le taux : « 1.8 % » ; « 2° À la fin de la seconde phrase du II, le taux : « 4,4 % » est remplacé par le taux : « 2.2 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes... Voir tout l'amendement 15/11/2018 — Amendement N° 1061C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Rejeté) M. Bournazel, Mme Auconie, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Warsmann, M. Ledoux I. – Le 2bis du V de l'article 231ter du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les centres de formation d'apprentis ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au... Voir tout l'amendement     258 259 260 261 262 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org