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I. – Le 1° dua du C du 8 de l'article 266quinquies C du code des douanes est complété par les mots : « ou de personnes morales soumises à la comptabilité publique ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l'article l'article 232 bis du code généra...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Après l'article 244quater F du code général des impôts, il est inséré un article 244quater Fbis ainsi rédigé : « Art. 244quater Fbis. –I. – Les entreprises comptant moins de deux-cent cinquante salariés imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses ayant pour objet le financement de la...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au premier alinéa du A du II de l'article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017, le mot : « particulièrement » est supprimé et après le mot : « logements », sont insérés les mots : « entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant ». II. – Les pertes de recettes pour...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Développement des entreprises et régulations	15 000 000	0
Plan France Très haut débit	0	0
Statistiques et études é... Voir tout l'amendement 07/11/2018 — Amendement N° 1032C au texte N° 1255 - Article 79 (Rejeté) M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Reda, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, M. Viry Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la seconde phrase du quatorzième alinéa de l'article L. 2334‑21 du code général des collectivités territoriales, après l'année : « 2018 », sont insérés les mots : « et 2019 ». » Exposé sommaire : Faute de réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), cet amendement vise à main... Voir tout l'amendement 07/11/2018 — Amendement N° 1033C au texte N° 1255 - Article 81 (Irrecevable) M. Descoeur, M. Bony, M. Leclerc, Mme Beauvais, M. Jean-Pierre Vigier, M. Thiériot, M. Reda, M. Brun, M. Emmanuel Ma... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 14/11/2018 — Amendement N° 1034C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Non soutenu) M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Reda, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, M. Viry L'article L. 2333‑33 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La taxe de séjour perçue par les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de ... Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 1035C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 10 000 000 Protection maladie 0 0 égalité territoriale de santé... Voir tout l'amendement 16/10/2018 — Amendement N° 1036A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Rejeté) Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout,... I. – Au premier alinéa du IV de l'article 219 du code général des impôts, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 15 % ». II. – Ces dispositions sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019. III. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux... Voir tout l'amendement 14/11/2018 — Amendement N° 1036C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Rejeté) M. Rolland, M. Nury, M. Leclerc, M. Quentin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Pauget I. – Le II de l'article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Lorsqu'elles sont louées au moins dix semaines dans l'année, les résidences secondaires situées dans une commune touristique, telle que définie à l'article L. 133‐11 du code du tourisme. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territ... Voir tout l'amendement 15/10/2018 — Amendement N° 1037A au texte N° 1255 - Article 18 (Irrecevable) Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 12/11/2018 — Amendement N° 1037C au texte N° 1255 - Après l'article 77 (Irrecevable) Mme Genevard, Mme Duby-Muller, M. Minot, M. Gosselin, Mme Bazin-Malgras, M. Aubert, Mme Valérie Boyer, M. Sermier, M... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 15/10/2018 — Amendement N° 1038A au texte N° 1255 - Article 18 (Irrecevable) Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 1038C au texte N° 1255 - Article 41 (Rejeté) Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Juanico, M. Potier, M. Vallaud, M. Aviragnet,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 0 8 000 000 000 Désendettement de l'État et d'établissements publics de ... Voir tout l'amendement 16/10/2018 — Amendement N° 1039A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Non soutenu) Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel I. – L'article 73 A du code général des impôts est ainsi rétabli : «Art. 73 A. – I. – Les exploitants agricoles soumis au régime réel d'imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de ces biens à la valeur déterminée à la clôture du premier exercice suivant celui au cours duquel ils ont é... Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° 1039C au texte N° 1255 - Article 81 (Rejeté) Mme Louwagie Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis Les deuxième et troisième alinéas du C de l'article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Une commission composée des représentants des maires des communes, des représentants des présidents des établissements publi... Voir tout l'amendement 14/10/2018 — Amendement N° 1040A au texte N° 1255 - Article 3 (Non soutenu) Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel Compléter l'alinéa 4 par la référence : « , 244quater L ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit notamment d'intégrer dans le calcul de l'avance prévue à l'article 1665 bis du Code général des Impôts les principaux avantages fiscaux dont bénéficient les particuliers, pour prendre en compte les effets de... Voir tout l'amendement     256 257 258 259 260 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org