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I. – À la dernière phrase de l'alinéa 29, après le mot : « catégorie », insérer les mots : « et les établissements constitués d'une ou plusieurs communautés d'agglomération issues de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les collectiv...

I. – Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : «b bis) lec du 3° est ainsi rédigé : «c) Tourisme, y compris les activités culturelles, de loisirs, de nautisme et de plaisance s'y rapportant ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la cré...

I. À la fin de l'alinéa 65, substituer au nombre : « 1,2 » le nombre : « 1,1 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'un...

I. – Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : «b bis) Le c du 3° est ainsi rédigé : «c) Tourisme, y compris les activités de loisirs, de nautisme et de plaisance s'y rapportant » ; II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addi...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Les 5° et 6° du I et les II, III, IV et V entrent en vigueur au 1er janvier 2020. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de reporter d'une année la réforme de la dotation d'intercommunalité. En effet, les simulations de l'article 79 repose ...

À la fin du I de l'article L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 330 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 350 millions d'euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revaloriser le Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) de 20 millions d'euros en 2019, pour por...

À l'alinéa 4, après le mot : « articles », insérer la référence : « 199undecies B, ». Exposé sommaire : L'article 3 du PLF n'intègre pas en l'état le crédit d'impôt à l'IR pour les ménages « Girardin Industriel » (199 undecies B du CGI) en faveur de l'investissement productif outre-mer. La réduction d'impôt pour investissements outre-mer ...

La dernière phrase du onzième alinéa de l'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « La commission est saisie pour avis de tous les projets proposés pour bénéficier d'une subvention versée par l'État aux collectivités territoriales et à leurs groupements, pour un montant supérieur à 100 000 €. » E...

I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1000 ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l'accès au logement	0	0
U... Voir tout l'amendement 05/11/2018 — Amendement N° 1317C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré) M. Orphelin, Mme Pompili, M. Alauzet, Mme Rilhac, Mme Fontaine-Domeizel, M. Daniel, Mme Vanceunebrock, Mme Wonner, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 15/10/2018 — Amendement N° 1318A au texte N° 1255 - Après l'article 11 (Non soutenu) M. Mathiasin I. – Après le IIquinquies de l'article 217undecies du code général des impôts, il est inséré un IIsexies ainsi rédigé : « II.sexies –Lorsque les investissements ou souscriptions au capital mentionnés au I, au Ibis, au II, et au IIter sont réalisés dans une collectivité relevant de l'article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, la dé... Voir tout l'amendement 05/11/2018 — Amendement N° 1318C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré) M. Orphelin, Mme Pompili, M. Alauzet, Mme Rilhac, Mme Fontaine-Domeizel, M. Daniel, Mme Vanceunebrock, Mme Wonner, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 14/10/2018 — Amendement N° 1319A au texte N° 1255 - Article 3 (Rejeté) M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme... À la fin de l'alinéa 5, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 70 % » Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que le taux d'avance doit être plus important que celui proposé par l'exécutif. En conséquence, ils proposent de le porter à 70 %. Cette mesure doit permettre de diluer davantage les effets du prélèvement à la ... Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° 1319C au texte N° 1255 - Après l'article 83 (Retiré) Mme Gaillot, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Avia, Mme Brugnera, Mme Couillard, Mme Genetet, Mme Michel, Mme Valérie P... Après l'avant-dernier alinéa du I de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – à l'amende prévue à l'article 621‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : En application de l'article 4 de la loi n° 2018‑703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les ... Voir tout l'amendement 15/10/2018 — Amendement N° 1320A au texte N° 1255 - Après l'article 11 (Non soutenu) M. Mathiasin I. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article 217duodecies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités mentionnées à la première phrase du présent alinéa, la somme mentionnée à la première phrase du I de l'article 217undecies est affectée d'un coefficient de révision égal au rapport... Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° 1320C au texte N° 1255 - Après l'article 83 (Retiré avant séance) Mme Gaillot, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Avia, Mme Brugnera, Mme Couillard, Mme Genetet, Mme Michel, Mme Valérie P... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant l'impact des dépenses et recettes publiques sur l'égalité entre les femmes et les hommes, dans la perspective du déploiement de la budgétisation sensible au genre. Exposé sommaire : Comme le rappelait la Délégat... Voir tout l'amendement 15/10/2018 — Amendement N° 1321A au texte N° 1255 - Article 29 (Irrecevable) M. Descoeur, M. Leclerc, M. Bony, Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, M. Thiériot, M. de la Verpillière, M. Abad, Mme Lo... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 07/11/2018 — Amendement N° 1321C au texte N° 1255 - Article 79 (Retiré avant séance) M. Cazeneuve, M. Jerretie I. – Supprimer l'alinéa 44. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 45, ajouter les mots : « Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'affiner la réforme de la dotation d'intercommunalité telle que prévue dans le projet de loi, pour être plus fidèle aux ... Voir tout l'amendement 14/10/2018 — Amendement N° 1322A au texte N° 1255 - Après l'article 4 (Rejeté) M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton... I. – Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : «  ». 2° Le tableau dub est ainsi rédigé : «  ». 3° Le tableau duc est ainsi rédigé : «  ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ment... Voir tout l'amendement     282 283 284 285 286 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org