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I. – L'article 235ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés le...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 3° de l'article L. 111‑2 est abrogé ; 2° À la première phrase de l'article L. 254‑1, les mots : « et qui ne sont pas bénéficiaires de l'aide médicale de l'État en application de l'article L. 251‑1 » sont supprimés . 3° L'article L. 254‑2 est ainsi modifié : a) Après le mo...

I. – Après l'article 200undecies du code général des impôt, il est inséré un article 200undeciesA ainsi rédigé : « Art. 200 undecies A. –I. – Les contribuables, personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B et qui exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricole...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	1 000 000
Protection maladie	0	0
Aménagement du territoire et s... Voir tout l'amendement 14/10/2018 — Amendement N° 1328A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Rejeté) M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme... I. – Après le mot : « distincte », la fin dua du 1 de l'article 195 du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement a pou... Voir tout l'amendement 05/11/2018 — Amendement N° 1328C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 3 000 000 0 Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement 15/10/2018 — Amendement N° 1329A au texte N° 1255 - Après l'article 10 (Rejeté) M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme... Au premier alinéa du I de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le montant : « un milliard » est remplacé par le montant : « 500 millions ». Exposé sommaire : La taxe sur les transactions financières (TTF) est un financement innovant à la fois juste et efficace. Proclamant être partisan d'une TTF européenne à tout le continent, l'ex... Voir tout l'amendement 07/11/2018 — Amendement N° 1329C au texte N° 1255 - Article 79 (Retiré avant séance) M. Cazeneuve, M. Jerretie Supprimer les alinéas 64 et 65. Exposé sommaire : En lien avec l'amendement relatif à la garantie de dotation d'intercommunalité au titre du CIF, cet amendement a pour objet d'affiner la réforme de la dotation telle que prévue dans le projet de loi, pour être plus fidèle aux orientations tracées par le Comité des finances locales dans ses tra... Voir tout l'amendement 15/10/2018 — Amendement N° 1330A au texte N° 1255 - Article 13 (Rejeté) M. Fasquelle, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Ramadier, M. Door, M. Minot, M. Emmanuel Maquet, Mme Corneloup I. – Supprimer les alinéas 42 à 50. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État résultant de la présente disposition est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La réforme d... Voir tout l'amendement 05/11/2018 — Amendement N° 1330C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 4 800 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement 15/10/2018 — Amendement N° 1331A au texte N° 1255 - Après l'article 10 (Rejeté) M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme... À la fin du V de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %. La TTF est un outil majeur pour lutter contre la spéculation financière et financer des priorités polit... Voir tout l'amendement 14/11/2018 — Amendement N° 1331C au texte N° 1255 - Après l'article 53 (Non soutenu) Mme Tiegna I. – Le dernier alinéa de l'article L. 341‑6 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le demandeur qui a procédé au défrichement pour planter des arbres forestiers mycorhizés en vue de produire des truffes est réputé s'être acquitté de ses obligations. » II. – La présente disposition s'applique à compter du 1er janvier 2... Voir tout l'amendement 14/10/2018 — Amendement N° 1332A au texte N° 1255 - Article 7 (Rejeté) M. Descoeur, M. Leclerc, M. Bony, Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, M. Thiériot, M. de la Verpillière, M. Abad, Mme An... I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « du service de collecte et de traitement des déchets » les mots : « relatives aux missions ». II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Afin de prendre en compte les charges de structure liées à l'exercice du service public mentionné au premier alinéa du présent I, les dé... Voir tout l'amendement     283 284 285 286 287 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org