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Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression du complément de ressources (CR) pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au profit exclusif de la majoration pour la vie autonome (MVA) est certes une simplification mais n'est pas au profit des personnes handicapées. En effet, le complément de ressources (CR...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « IV. – A. – Il est institué à compter de 2019 un prélèvement sur les recettes de l'État permettant de verser une compensation aux départements qui enregistrent des pertes de base de cotisation foncière des entreprises, de produit de contribution économique territoriale, de cotisation sur l...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : «e) Pour le calcul du ratio mentionné au premier alinéa, il est admis que l'entreprise membre d'un groupe consolidé puisse substituer à la valeur des fonds propres celle du capital social versé apprécié à la clôture de l'exercice. » II. – En conséquence, après l'alinéa 73, insére...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après leb du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré unb bis ainsi rédigé : «b bis. Par exception au deuxième alinéa du présent I et à titre expérimental pour l'ensemble des redevables situés sur le territoire de la Réunion, le taux de l'imposition est ramené, sans limite de bénéfice imposable, à 15 % pour les exercic...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 13, substituer à la date : « 1er novembre 2019 » la date : « 1er janvier 2020 ». Exposé sommaire : Afin de permettre la mise en oeuvre d'une solution, a minima, à budget constant des personnes concernées par ces compléments à l'AAH, le présent amendement repousse au 1er janvier 2020 la mise en oeuvre des dispositions d...

I. – Supprimer l'alinéa 31. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : La réforme de la déductibilité des charges finan...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 31, substituer au mot : « Les » le mot : « Certains ». «II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État résultant de la présente disposition est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des im...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « et produits financiers mentionnés » les mots : « financières mentionnées ». Exposé sommaire : La réforme de la déductibilité des charges financières est une réforme d'ampleur : elle vise,conformément à la directive ATAD*, à introduire une limitation générale en fonction d'un revenu ajust...

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I. – Rédiger ainsi les alinéas 51 et 52 : « II. – 1° Le résultat net de la concession est déterminé par différence entre les revenus, acquis au cours de l'exercice, tirés des actifs éligibles et les dépenses de recherche et de développement exclusivement consacrées à l'amélioration et au perfectionnement qui se rattachent directement à ces act...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de fusion du complément de ressource et de la majoration pour la vie autonome vise à une simplification des dispositifs et à une rationalisation de l'attribution des compléments. Si l'objectif est louable, au terme du dispositif transitoire de 10 ans cela pourrait entraîner une baisse de ...

I. – À la fin de l'alinéa 46, supprimer les mots : « n'ayant pas déjà généré de revenus avant le 1er janvier 2019 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant : « 117,2 millions d'euros » le montant : « 132,3 millions d'euros ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : «I bis. – À la fin du III de l'article 235ter ZF du code général des impôts, le montant : « 226 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 21...

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