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8155 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019


15/11/2018 — Amendement N° 1494C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Irrecevable)
M. Carrez

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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15/11/2018 — Amendement N° 1495C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Non soutenu)
M. Vuilletet

I. – Le troisième alinéa de l'article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation est supprimé. II. – Le 2° du I et le B du V de l'article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. III. – Les I et II ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. IV. – La perte de rec...

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17/10/2018 — Amendement N° 1496A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout...

I. – À la fin de l'alinéa 26, substituer au nombre : « 349 000 » le nombre : « 449 000 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 68, substituer au nombre : « 449 » le nombre : « 549 ». Exposé sommaire : Le projet de loi de Finances pour 2019 prévoit à son article 29 (alinéas 26 et 68) une baisse de taxe affectée aux CCI de 100 millions d'eur...

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16/10/2018 — Amendement N° 1497A au texte N° 1255 - Article 33 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Ramassamy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouveau barème de malus automobile pour 2019 tend encore une fois à augmenter les coûts d'achat auprès des citoyens. Le Gouvernement souhaite favoriser l'achat de véhicules neufs émettant moins de CO2, décourager l'achat de modèles plus polluants et stimuler l'innovation technologique des construct...

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07/11/2018 — Amendement N° 1497C au texte N° 1255 - Après l'article 74 (Irrecevable)
M. Vuilletet

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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17/10/2018 — Amendement N° 1498A au texte N° 1255 - Article 38 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bony, M. Forissier, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Lurton, Mme Poletti, Mme Valérie Boyer,...

À la fin de l'alinéa 13, substituer au nombre : « 1 964 659 » le nombre : « 1 956 323 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir l'objectif de réduction de 50 000 Equivalent Temps Plein dans la fonction publique d'État, en ajoutant 8 336 suppressions ou non-renouvellement de postes aux 4 164 suppressions déjà prévues par le Gouvernem...

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06/11/2018 — Amendement N° 1498C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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15/10/2018 — Amendement N° 1499A au texte N° 1255 - Article 9 (Retiré)
M. Labaronne

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A L'article 235 ter ZD bis est abrogé ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Expos...

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07/11/2018 — Amendement N° 1499C au texte N° 1255 - Après l'article 74 (Irrecevable)
M. Vuilletet

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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17/10/2018 — Amendement N° 1500A au texte N° 1255 - Article 33 (Tombe)
Mme Dalloz, M. Straumann, Mme Levy, M. Dive, M. Masson, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, M. Cini...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «  ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le nouveau barème de malus automobile pour 2019 tend encore une fois à augmenter les coûts d'achat auprès des citoyens. Le Gouvernement souhaite favoriser l'achat de véhicules neufs émettant moins de CO2, décourager l'achat de modèles plus polluants et st...

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07/11/2018 — Amendement N° 1500C au texte N° 1255 - Après l'article 74 (Irrecevable)
M. Vuilletet

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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14/10/2018 — Amendement N° 1501A au texte N° 1255 - Article 7 (Non soutenu)
M. Lassalle

Substituer aux alinéas 6 à 8 les quatre alinéas suivants : « - les dépenses réelles de fonctionnement, directes et indirectes ; « - les charges de structures, figurant dans le coût aidé défini à l'annexe XIII aux articles D. 2224‑1, D. 2224‑2 et D. 2224‑3 du code général des collectivités territoriales ; « - les dépenses d'ordre de fonctionn...

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15/11/2018 — Amendement N° 1501C au texte N° 1255 - Après l'article 65 (Irrecevable)
Mme Maud Petit

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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17/10/2018 — Amendement N° 1502A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Perrut, Mme Ramassamy

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le plafond de la taxe fiscale affectée au centre technique industriel de la Filière Française du Cuir (CTC) à son niveau actuel. D'une part, il serait absolument contradictoire de priver CTC de ses ressources alors même qu'à l'occasion de son discours du 20 septembre 20...

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12/11/2018 — Amendement N° 1502C au texte N° 1255 - Après l'article 83 (Rejeté)
Mme Buffet, M. Sorre, M. Galbadon, Mme Racon-Bouzon, Mme Cazarian, Mme Colboc, Mme Rixain, Mme Vanceunebrock-Mialon, ...

L'article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'acte d'attribution précise les modalités de contrôle et de reversement d'un éventuel excédent trop-versé de subvention au delà d'un bénéfice raisonnable. » Exposé so...

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16/10/2018 — Amendement N° 1503A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly...

I. – Après le 8 du I de l'article 278sexiesdu code général des impôts, il est inséré un 8bis ainsi rédigé : « 8bis. Les livraisons de locaux, pour la seule partie dédiée à l'hébergement, aux établissements mentionnés au 1° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est ...

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07/11/2018 — Amendement N° 1503C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)
M. Perrut

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi8 120 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi08 120 000
(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire00
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques...

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16/10/2018 — Amendement N° 1504A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly...

I. – Le 9 du I de l'article 278sexies du code général des impôts est ainsi rétabli : « 9. Les livraisons de locaux aux établissements mentionnés au 8° et 9° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu'ils hébergent à titre permanent ou temporair...

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