Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1495A (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2018 par : Mme Dalloz, M. Sermier, Mme Levy, M. Dive, M. Kamardine, M. de Ganay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Lurton, M. Perrut, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Brun, Mme Poletti, M. Aubert, M. Forissier, Mme Ramassamy, M. Abad.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 29(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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