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À l'alinéa 23, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'atelier 14 des états généraux de l'alimentation sur Préparer l'avenir : quels investissements a mis en avant les différentes démarches collectives d'investissements : groupements, GIEE, entrepreneurs de travaux agricoles, coopératives, plateformes d'échange...

I. - À l'alinéa 10, substituer au montant : « 300 000 euros » le montant : « 800 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la...

Après le premier alinéa du I de l'article 1522bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale qui financent la collecte ou le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales au moyen de la...

Compléter la première phrase de l'alinéa 20 par les mots : « de production agricole définis à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime et à l'exclusion de l'acquisition d'immobilisations amortissables ». Exposé sommaire : L'article 18 de la loi de finances pour 2019 permet la constitution d'une épargne pour encourager les exp...

I. – Le II de l'article 1408 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° De 50 % du montant de la taxe, les propriétaires de résidences secondaires situées dans une commune classée de tourisme ou en cours de classement, lorsque ceux-ci louent leur résidence secondaire au moins huit semaines dans l'année. » II. – La p...

I. – L'article 93 du code général des impôts est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11 Le professionnel libéral exerçant son activité en France, dans le cadre des structures visées aux articles 8, 8ter et 238bis L, peut, chaque année, porter sur son compte courant d'associé des sommes mises à la disposition de la société dont il est associé o...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2333‑30 et à l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales, les mots : « du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles » sont remplacés par les mots ...

I. – Le 6 de l'article 158 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fraction mentionnée au premier alinéa est également portée à 0 % pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie classés dans le groupe 1 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232‑2 du code de l'action et des famille...

I. – Le I de l'article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « ou les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333‑33 et les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements et qui sont...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : 1° bis Le même I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les personnes mettant sur le marché plus de 10 000 unités par an de produits manufacturés non recyclables, à l'exclusion des denrées alimentaires, déclarant un chiffre d'affaires annuel supérieur à un million d'euros et ne r...

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2020 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7 et 9. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droit...

I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 1quindecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans les collectivités territoriales ayant recours aux installations de tri, ...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 2 du I, est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de l'annexe I du règlemen...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « II. – Les II à V et VII à X de l'article 17 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 sont abrogés. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L'article 39decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020 » ; b) À la fin de la deuxième phrase du 6°, la date : « 14 avril 2017 » est remplacée pa...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « et qui ne peut » les mots : « sans toutefois pouvoir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le 5 de l'article 266quinquies B du code des douanes est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Comme carburant ou combustible pour la propulsion des locomotives à vapeur sur les chemins de fer touristiques. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'entrée en vigueur des modifications envisagées par cet article sont prévues pour le 1er janvier 2021, « date à laquelle le présent projet de loi prévoit l'accentuation de la trajectoire de la composante déchet de la taxe générale sur les activités polluantes » (exposé des motifs, PLF pour 2019). Les...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 4bis est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les ressortissants français qui ont leur domicile fiscal hors de France ; » 2° L'article 6 est complété par un 9 ainsi rédigé : « 9. Les contribuables mentionnés au 3° de l'article 4bis sont passibles de cet impôt en raison de leurs r...

À la première phrase de l'alinéa 58, substituer au code : « 2002 » le code : « 2202 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.