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À l'alinéa 4, après le mot : « articles », insérer la référence : « 199undecies B, ». Exposé sommaire : L'article 3 du PLF n'intègre pas en l'état le crédit d'impôt à l'IR pour les ménages « Girardin Industriel » (199 undecies B du CGI) en faveur de l'investissement productif outre-mer. La réduction d'impôt pour investissements outre-mer ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « précédant sa date d'application » les mots : « pour être applicable à compter de l'année suivante ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « janvier », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de l'année suivant celle au cours de laquelle est mis en place un dispositif pérenne de substitution à celui mentionné à l'article 295 A ». Exposé sommaire : Le dispositif de TVA NPR soutenait l'investissement dans les départements et régions d'outre-mer. En attendant que l...

À l'alinéa 9, après la première occurrence du mot : « eaux » insérer le mot : « minérales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Le dispositif de TVA NPR soutient l'investissement dans les départements et régions d'outre-mer. En attendant que les mécanismes appelés à s'y substituer montent en puissance, il est proposé de maintenir le régime de la TVA NPR.

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « des territoires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : «b bis) lec du 3° est ainsi rédigé : «c) Tourisme, y compris les activités culturelles, de loisirs, de nautisme et de plaisance s'y rapportant ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la cré...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « relevant de » les mots : « régies par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : «b bis)Le 3° est complété par desh et i ainsi rédigés : «h)L'industrie ; » « i)Les activités artisanales de production, de transformation et de réparation. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurren...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « cette déclaration » les mots : « la déclaration mentionnée au 1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le 1 de l'article 295 du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les affrètements et locations de courte durée, au sens du a du 1° de l'article 259 A, de navires de plaisance qui sont d'une longueur de coque supérieure à vingt-quatre mètres et dont la jauge brute est inférieure à trois mille, mis à disposition à...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « relevant de » les mots : « régies par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) Après le VI, il est inséré un VIbis ainsi rédigé : « VIbis. – La réduction d'impôt prévue au présent article est également ouverte au titre des travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées au I, achevés depuis plus de vingt ans, d...

À l'alinéa 37, supprimer les mots : « des territoires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « abis) Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VIbis. La réduction d'impôt prévue au présent article est également ouverte au titre des travaux de réhabilitation des logements qui, quelle que soit la date à laquelle ces derniers ont été achevés, satisfont aux conditions...

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « relevant de » les mots : « régies par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : «ii bis) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier et au deuxième alinéas du IX, le VI du présent article reste applicable jusqu'au 31 décembre 2025 aux acquisitions de logements en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 42, substituer aux mots : « cette déclaration » les mots : « la déclaration mentionnée au 1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 40 470 360 000 » le montant : « 40 460 360 000 ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 953 048 000 » le montant : « 26 943 048 000 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au...

À l'alinéa 53, substituer aux mots : « relevant de » les mots : « régies par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.