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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 66, supprimer les mots : « des territoires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 66, substituer aux mots : « relevant de » les mots : « régies par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mesure de diminution drastique du plafond de l'abattement fiscal applicable aux contribuables domiciliés en Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane et Mayotte. L'abattement fiscal a été créé en 1960 pour compenser la vie chère et atténuer les effets des disparités...

Substituer à l'alinéa 80 les deux alinéas suivants : « II. – Le premier alinéa de l'article L. 135 O du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Les maires peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale les éléments d'information relatifs à la contribution sur les eaux minérales prévue à l'article 1582 du code général des...

Les 2° à 4° du 3 de l'article 158 du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l'abattement de 40 % sur les dividendes. En effet, la distribution de dividendes a été multipliée par 7 entre 1991 et 2011. En 2013, 85 % des bénéfices étaient versées en dividendes alors qu'au début des année...

La deuxième phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Cette mesure, mise en place après la seconde guerre mondiale, s'expliquait par un contexte spécial dans lequel les journaux avaient peu de ressources pour rembourser l'intégralité des frais professionnels des journalistes. D...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'article 65 du PLF pour 2019 prévoit une augmentation maitrisée des prestations sociales. Il est notamment prévu une revalorisation de 0,3 % des prestations familiales, des pensions de retraite, des pensions d'invalidité et des rentes accident du travail maladie professionnelle (ATMP). Si la revalori...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 7, substituer à la date : « 1er août 2019 » la date : « 1er avril 2019 ». Exposé sommaire : Afin de soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs modestes, l'article 82 du projet de loi de finances pour 2019 permet la création d'une seconde bonification individuelle intégrée au calcul de la prime d'activité. L'amendeme...

I. – Le 1° du I de l'article 56 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi rédigé : « 1° En recettes : a) Le produit de la taxe instituée à l'article 1011bis du code général des impôts, déduction faite des frais d'assiette et de recouvrement ; b) Une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée mention...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 199sexvicies du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire :...

I. – Le 1° du I de l'article 56 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi rédigé : « 1° En recettes : «a) Le produit de la taxe instituée à l'article 1011bis du code général des impôts, déduction faite des frais d'assiette et de recouvrement ; «b) Une fraction de 180 000 000 € du produit de la taxe sur la val...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 16/10/2018 — Amendement N° 1544A au texte N° 1255 - Article 23 (Rejeté) Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme... I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 953 048 000 € » le montant : « 27 420 049 411 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des ... Voir tout l'amendement 07/11/2018 — Amendement N° 1544C au texte N° 1255 - Article 39 (Non soutenu) M. Nadot, Mme Rilhac Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 16/10/2018 — Amendement N° 1545A au texte N° 1255 - Article 23 (Tombe) Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme... I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale » les mots : « aux communes ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 13. III. – En conséquence, substituer aux alinéas 15 à 18 les deux alinéas suivants : « a) Au deuxième alinéa du 1.6, après le mot : « minoré », sont insérés les... Voir tout l'amendement 13/11/2018 — Amendement N° 1545C au texte N° 1255 - Article 49 (Retiré) Mme Brulebois I. – Substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant : « 2° Au 2° du II, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ». ». II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le 3° est abrogé. « Ibis. – Au 1° de l'article L. 3332‑16 du code du travail, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq... Voir tout l'amendement 14/10/2018 — Amendement N° 1546A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Adopté) M. Giraud, Mme Goulet I.. – L'article 81 du code général des impôts est complété par un 39° ainsi rédigé : « 39° Les primes liées aux performances versées par l'État aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques et, le cas échéant, à leurs guides. » II.. – L'article 4 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2... Voir tout l'amendement     303 304 305 306 307 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org