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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le II de l'article 266sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8. Aux émissions issues de produits agricoles déshydratés ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

I. – Après la référence : « II, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : le mot : « individuelle » est supprimé. II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au I, le mot : « individuelle » est supprimé ; ». III. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « 2° Au 1° du III, les mots : « ...

I. – Le IV de l'article 199novoviciesdu code général des impôts est complété par les mots : « ou l'a été dans un délai de huit ans précédant l'investissement. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'Agence bancaire européenne (ABE), actuellement installée à Londres, doit quitter le Royaume-Uni dans le cadre du Brexit. Afin de faciliter son installation en France, le Gouvernement français s'est engagé à offrir une contribut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La décision consistant à réduire l'abattement fiscal dont bénéficient les contribuables des départements, régions et collectivités d'outre-mer est inacceptable et injuste. Cet abattement a été instauré pour compenser des écarts de prix toujours très importants entre l'hexagone et les territoires consa...

En 2019, il est opéré un prélèvement sur les ressources accumulées de l'établissement public Bpifrance mentionné à l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement à hauteur de l'intégralité des ressources disponibles et libres de tout engagement du fonds de modernisation de la restauratio...

À la fin de l'alinéa 6, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : La décision consistant à réduire l'abattement fiscal dont bénéficient les contribuables des départements, régions et collectivités d'outre-mer est inacceptable et injuste. Cet abattement a été instauré pour compenser des écarts de prix toujours t...

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « douze mois». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : IV. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet consistant à supprimer le dispositif dit de TVA non perçue récupérable est lourd de sens puisqu'il consiste à faire perdre aux entreprises ultra-marines le bénéfice d'une aide à l'investissement très importante. Le projet consiste ni plus ni moins à priver les entreprises des outre-mer de 10...

Rédiger ainsi l'alinéa 101 : « II. – Le chapitre IV du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s'applique aux demandes d'ouverture d'une procédure introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relat...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA. – Le 4 du I de l'article 204 H est ainsi rédigé : « 4. Le taux, assorti des calculs qui l'ont déterminé, est communiqué au contribuable par l'administration fiscale. Celle-ci transmet le taux au débiteur mentionné au 1° du 2 de l'article 204 A. » Exposé sommaire : Un principe fonda...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : En supprimant la TVA NPR, le Gouvernement prive, sans aucune préparation ni concertation, les entreprises qui la percevaient, d'une aide à l'investissement tout-à-fait fondamentale. Elle ne prévoit également aucune mesure d'accompagnement. L'amen...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « de France » les mots : « fiscal français ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'article 2 de la directive définit les personnes concernées comme étant « résident fiscal d'un État membre ».

I. – Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : «b bis) lec du 3° est ainsi rédigé : «c) Tourisme, y compris les activités culturelles, de loisirs, de nautisme et de plaisance s'y rapportant ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la cré...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : «b bis)Le 3° est complété par desh et i ainsi rédigés : «h)L'industrie ; » « i)Les activités artisanales de production, de transformation et de réparation. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurren...