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À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « fiscale », insérer le mot : « française ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le solde de l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus de l'année 2019 et des autres impositions figurant sur le même article de rôle est supérieur à 300 euros, sans pour autant remplir la seconde condition mentionnée au premier alinéa du présent B, le contribuable peut demander à béné...

À l'alinéa 21, supprimer la première occurrence des mots : « administrations des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2020, l'État peut autoriser l'établissement d'une convention entre les maisons de services au public, définies à l'article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administr...

À l'alinéa 23, supprimer les mots : « et des autres États concernés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La loi française ne s'applique pas à l'étranger.

I. – Au premier alinéa du B de l'article 278‑0bis du code général des impôts, après le mot : « géothermie, », sont insérés les mots : « de l'énergie solaire thermique, ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A d...

À l'alinéa 33, supprimer les mots : « la ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les abattements applicables dans les collectivités d'outre‑mer en application des articles 44quaterdecies, 1388quinquies, 1395 H et 1466 F du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du I du présent article, font l'objet d'une évaluation dont la synthèse et les conclusions son...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 43 : « Lorsque l'administration fiscale française et celles des autres États membres concernés n'ont pas demandé... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L'article 44sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots suivants : « , lorsqu'elles sont situées dans les communes mentionnées au sixième alinéa du II, les entreprises qui sont créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 48 par les mots : « par État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le 3 de l'article 199sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 1 200 € de dépenses. Par dérogation, les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté : «a) Dans une limite 12 000 € pou...

À l'alinéa 50, après le mot : « fiscale », insérer le mot : « française ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le I de l'article 244quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après leadu 1°, il est inséré una bis ainsi rédigé : « abis.La gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse ; » ; 2° Le premier alinéa du 3° est complété par les mots :« ,à l'exclusion des meublés de tourisme ». Exposé sommaire : Le crédit d'im...

À l'alinéa 51, après le mot : « fiscale », insérer le mot : « française ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase l'alinéa 14, substituer au mot : « courant » les mots : « d'affectation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et seconde phrases de l'alinéa 15, à l'alinéa 16, à la première phrase de l'alinéa 17 et à l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le terme juridique « compte courant » est inapprop...

Après le mot : « pas », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 54 : « les garanties d'objectivité suffisantes pour le règlement du différend à traiter ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la neuvième ligne de la première colonne du tableau du B du 1 de l'article 266nonies du code des douanes, après le mot : « suspension », sont insérés les mots : « ou particules inférieures à 10 microns pour la déshydratation des produits agricoles ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création ...

À l'alinéa 58, après le mot : « fiscale » insérer le mot : « française ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 199novovicies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer une niche fiscale, appelée communément « Pinel ». Cette niche fiscale promeut inéquitablement et exagérément le « tous propriétaires » et le « tous bailleurs privés » avec des avantages fiscaux qui permettent aux p...