Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1569A (Adopté)
Sous-amendements associés : 2563A (Adopté)
Publié le 14 octobre 2018 par : M. Giraud, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – À titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2020, l'État peut autoriser l'établissement d'une convention entre les maisons de services au public, définies à l'article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et l'administration fiscale, ayant pour objet de définir les modalités d'accompagnement des contribuables susceptibles de s'adresser à ces structures dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Cette expérimentation est limitée aux départements de l'Allier et de la Meuse.
« Le présent IV entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport de l'évaluation de l'expérimentation au plus tard le 15 septembre 2020. »
Exposé sommaire :
La mise en place du prélèvement à la source le 1er janvier prochain va profondément transformer les habitudes des contribuables. Cette réforme, particulièrement complexe, suscite craintes et incompréhensions, comme le manque d'information et les difficultés à propos du choix du taux applicable au 1er janvier (taux neutre, taux personnalisé, etc.), qui était à effectuer avant mi-septembre, l'ont bien illustré.
Pour prévenir toute difficulté, il y a lieu de mettre en œuvre un accompagnement renforcé.
Le présent amendement propose la mise en place d'une expérimentation limitée aux territoires des départements de l'Allier et de la Meuse et pour une durée de trois. Elle porte sur la définition des conditions d'accueil du public susceptible de s'adresser aux maisons de services au public (MSAP) dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et propose qu'une convention soit conclue entre ces MSAP et l'administration fiscale.
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