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I. – Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Ce régime s'applique de la même manière aux opérations de damage par les entreprises du secteur de la gestion des stations de ski. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addit...

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer à l'année : « 2021 », l'année : « 2019 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...

I. – Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Le II de l'article 1521 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « De 40 % du montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, les entreprises qui ont contractualisé avec un prestataire privé d'enlèvement des déchets et qui ont mis en place...

I. – Le 3 de l'article 200 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Ouvrent droit à une réduction d'impôt dégressive les dons, prévus à l'article L. 52‑8 du code électoral versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier visé à l'article L. 52‑4 du même code qui sont consentis à titre définitif et sans ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Accès et retour à l'emploi	0	0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	65 000 000	0
... Voir tout l'amendement 14/10/2018 — Amendement N° 1596A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Retiré) Mme Genetet, M. Holroyd, Mme Cazebonne, M. Lescure, Mme Lakrafi, Mme Forteza, M. Son-Forget, M. Anglade, M. Frédéric... I. – La seconde phrase de l'article 164 A du code général des impôts est complétée par les mots : « à l'exception des charges visées par le 2° du II de l'article 156, lorsque le contribuable justifie détenir des revenus de source française et étrangère et que son État de résidence ne prévoit pas une déduction de charge équivalente ». II. – La ... Voir tout l'amendement 07/11/2018 — Amendement N° 1596C au texte N° 1255 - Article 39 (Adopté) le Gouvernement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 116 450 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et... Voir tout l'amendement 15/10/2018 — Amendement N° 1597A au texte N° 1255 - Après l'article 5 (Irrecevable) Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Bareigts Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 07/11/2018 — Amendement N° 1597C au texte N° 1255 - Article 39 (Adopté) le Gouvernement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 20 000 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et ... Voir tout l'amendement 15/10/2018 — Amendement N° 1598A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Irrecevable) M. Pellois, Mme Verdier-Jouclas, Mme Le Feur, M. Daniel Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     308 309 310 311 312 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org