Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 62, substituer aux mots : « convenues entre » les mots : « déterminées conjointement par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 63, après le mot : « fiscale » insérer le mot : « française ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 64, substituer aux mots : « aux fins » le mot : « afin ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le 4 de l'article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « bateaux », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1erjanvier 2019 est supérieur à 10 ans et égal ou inférieur à 20 ans ; » ; 2° Après le mot : « bateaux », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1er janvier 2019 est...

I. – À l'alinéa 66, après le mot : « fiscale », insérer le mot : « française ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux première et seconde phrases de l'alinéa 67 et à l'alinéa 71. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – A compter de 2019 et pendant les deux premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, les entreprises qui emploient moins de vingt-et-un salariés ne sont pas redevables, en cas d'infraction à l'obligation d'effectuer la retenue à la source, des pénal...

À la seconde phrase de l'alinéa 67, substituer aux mots : « le refuser » les mots : « refuser une telle communication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli permettant de conserver le plafonnement actuel de la taxe sur les jeux de loterie qui est de 73,8 millions pour l'exercice 2018. L'année dernière, ce plafond était de 186 millions. Cette baisse prolongée cette année ( en abaissant le plafond de 2 millions d'euros ) re...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 78, après le mot : « fiscale », insérer le mot : « française ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de la première phrase de l'alinéa 81. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après la dixième ligne du tableau de l'alinéa 34, insérer la ligne suivante : «H. – Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétiques des résidus à haut pouvoir calorifique inférieur des opérations de tri performantestonne__45,5677,5 ». II. – Après l'alinéa 43,...

I. – À l'alinéa 84, supprimer les mots : « sans délai ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer les alinéas 8 à 17. II. – En conséquence, à l'alinéa 34, supprimer les mots : « Lea du 7°, le 9° et ». Exposé sommaire : Par son article 11, le Gouvernement propose de supprimer des dépenses fiscales qu'il qualifie d' « inefficientes ». Parmi elles, il supprime les dispositifs relatifs à l'acquisition et à la construction de...

À la seconde phrase de l'alinéa 98, substituer au mot : « dernière », les mots : « seconde procédure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. En l'état, l'alinéa 98 prévoit de clôturer la France.

À l'alinéa 23, après la référence : « 4bis », insérer la référence : « et au 5 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 164 B est complété par un III ainsi rédigé : « III. – A. – Sont également considérés comme revenus de source française les revenus tirés d'une présence numérique significative en France. « B. – Un site internet, une application, ou tout autre support digital est qualifié de présence...

Au début de l'alinéa 30, substituer aux mots : « Le I s'applique » les mots : « L'article 167bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant du I et l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du I bis s'appliquent " Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 34 : «Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQuotité en euros Tonne201920202021202220232024à partir de 2025 A. - Installations autorisées dont le système de management de l'énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par...

À l'alinéa 30, substituer à la référence : «c du 1° du B du I » la référence : «b du 1 du V du même article, dans sa rédaction résultant du I, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.