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8155 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019


15/10/2018 — Amendement N° 1861A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Bouillon

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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12/11/2018 — Amendement N° 1861C au texte N° 1255 - Après l'article 78 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Le Vigoureux, Mme Hérin

Les opérateurs de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » produisent chaque année, dans un format défini par arrêté du ministre chargé de la recherche, les données relatives à leurs activités de recherche disponibles dans leurs systèmes d'information. Cet arrêté précise également la date à compter de laquelle cett...

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15/10/2018 — Amendement N° 1862A au texte N° 1255 - Article 8 (Irrecevable)
M. Bouillon

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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09/11/2018 — Amendement N° 1862C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré)
Mme Goulet

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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15/10/2018 — Amendement N° 1863A au texte N° 1255 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Bouillon

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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15/11/2018 — Amendement N° 1863C au texte N° 1255 - Après l'article 63 (Non soutenu)
Mme Dalloz

Le VIII de l'article 29 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement analyse également les différences entre d'une part, le niveau de l'indice des prix à la consommation pris en compte pour l'établissement de l'objectif na...

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15/10/2018 — Amendement N° 1864A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Non soutenu)
M. Bouillon

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. ...

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12/11/2018 — Amendement N° 1864C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré avant séance)
M. Lassalle

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement: (en euros) Exposé sommaire : Le projet de loi de finances 2019 renoue avec les suppressions d'emplois publics et plus précisément dans le programme 143 « enseignement technique agricole ». Il est prévu de supprimer 50 emplois sans toutefois préciser la répartition entr...

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16/10/2018 — Amendement N° 1865A au texte N° 1255 - Article 23 (Non soutenu)
M. Bouillon

I. – Supprimer les alinéas 3 à 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 et 18. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire :...

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16/10/2018 — Amendement N° 1866A au texte N° 1255 - Article 29 (Non soutenu)
M. Bouillon

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après la première ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :Article L. 131‑5‑1 du code de l'environnementAgence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) 200 000 II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – L'article L...

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16/10/2018 — Amendement N° 1867A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Non soutenu)
M. Bouillon

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les prestations relatives au transport public conventionné de voyageurs. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code génér...

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16/11/2018 — Amendement N° 1867C au texte N° 1255 - Après l'article 59 (Adopté)
le Gouvernement

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le II de l'article 1635sexies est ainsi modifié : 1° À la fin du 1°, la référence : « 1528 » est remplacée par la référence : « 1526 » ; 2° Le 6° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « aux taxes mentionnées aux articles 1520 et 1528 » sont remplacés par les mots : « à ...

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15/10/2018 — Amendement N° 1868A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Bouillon

I. – L'article 200quaterdu code général des impôts est ainsi modifié : 1° Toutes les occurrences des années : « 2017 » et « 2018 » sont remplacées par l'année : « 2021 » ; 2° Les sixième et huitième alinéas sont supprimés. II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État es...

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(en euros)
Programmes+-
Sport040 000 000
Jeunesse et vie associative40 000 0000
Jeux olympiques et paralympiques 20240
(en euros)
Programmes+-
Sport00
Jeunesse et vie associative3 750 0000
Jeux olympiques et paralympiques 202403 750 00...

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16/10/2018 — Amendement N° 1869A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Bouillon

I. – Avant l'article 975 du code général des impôts, il est inséré un article 975bis ainsi rédigé : «Art. 975bis. –Les espaces naturels protégés au sens du livre III du code de l'environnement sont exonérés d'impôt sur la fortune immobilière. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe a...

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12/11/2018 — Amendement N° 1869C au texte N° 1255 - Après l'article 78 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batt...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'attribution de l'aide au mérite pour les étudiants boursiers ayant obtenu une mention « très bien » au baccalauréat français. Ce rapport précise notamment : - Le nombre d'aides au mérite attribuées par a...

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16/10/2018 — Amendement N° 1870A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Bouillon

I. – Après l'article 975 du code général des impôts, il est inséré un article 975bis ainsi rédigé : «Art. 975bis. – Les propriétaires d'espaces naturels ayant contracté une obligation réelle environnementale, telle que définie à l'article L. 132‑3 du code de l'environnement sont exonérés d'impôt sur la fortune immobilière. » II. – La perte de...

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16/10/2018 — Amendement N° 1871A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Bouillon

I. – Après l'article 975 du code général des impôts, il est inséré un article 975bis ainsi rédigé : « Art. 975bis. – Les espaces naturels protégés au sens du livre III du code de l'environnement, sont exonérés à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par ...

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14/11/2018 — Amendement N° 1871C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Renson, M. Marilossian

I. – Après le 2°bis du V de l'article 231ter du code général des impôts, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : « 2°ter Les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des centres de formation d'apprentis au sens de l'article L. 6232‑1 du code du travail ; » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compen...

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