Recherches scientifiques et technologiques...
I. – À la première phrase du e du 2 de l'article 199undecies A du code général des impôts, les mots « qui constituent » sont remplacés par les mots : « utilisés au titre ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén...
I. – Aux I et IV de l'article 1519 E du code général des impôts, les mots : « ou thermique à flamme » sont supprimés. II. – Après l'article 1519 E, il est inséré un article 1519 EA ainsi rédigé : «Art. 1519 EA. – I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635‑0quinquies s'applique aux installations de production d'électricité d'ori...
I. – Au premier alinéa du IV de l'article 219 du code général des impôts, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 15 % ». II. – Ces dispositions sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019. III. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux...
Le septième alinéa de l'article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau du présent article, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % e...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le I ne s'applique pas aux investissements pour l'agrément au titre des articles 199undecies B, 217undecies et 244quater W, desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2019 qui font l'objet d'une commande avant le 31 décembre 2018 et pour lesquels des ...
L'article L. 2333‑33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe de séjour perçue par les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loue...
I. – Au premier alinéa du I de l'article 244quater B du code général des impôts, les mots : « le premier de ces deux taux » sont remplacés par les mots : « le taux du crédit d'impôt ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ...
Le deuxième alinéa de l'article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1er octobre de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante. Par dérogation, les communes n'ayant pas pris de délibération au 1er octobre 2018 app...
I. – L'article 238bis du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé : « 6. La réduction d'impôt prévue au 1 est plafonnée à un centième du chiffre d'affaires pour le montant des versements, effectués au profit de bénéficiaires localisés dans les collectivités ultramarines des articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-...
I.- Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266sexies est ainsi modifié : a) Après le 2 du I, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section ...
I. – L'article 238bis du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé : « 6. La réduction d'impôt prévue au 1 est majorée de 15 points pour le montant des versements, effectués au profit de bénéficiaires localisés dans les collectivités ultramarines des articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. » II. – La pe...
I. – Le 5 de l'article 266quinquies B du code des douanes est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Par les exploitants de chemins de fer touristiques ». II. – Le I. entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ment...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 81 895 852 | | Vie étudiante | 0 | 0 | Recherches scientifiques et techn...
I. – À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 8, substituer au taux : « 1,71 % » le taux : « 2 % ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au taux : « 1,04 % » le taux : « 2,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer et rendre progressive la tax...
Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article prévoit la suppression de l'Aide à la recherche d'un premier emploi (ARPE). Le Gouvernement estime en effet que cette aide est redondante avec la garantie jeune. Nous considérons qu'au contraire, ces deux types d'aides sont complémentaires : elles ne touchent pas le même public et n'ont pas ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
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