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I. – Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : a) Après le mot : « distincte », la fin dua est supprimée ; b) Après le mot : « guerre », la fin dub est supprimée ; c) Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase due est supprimée ; d) Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé: « Les contribuables dua.,b, et...

I. – Substituer à l'alinéa 4 l'alinéa suivant : « 2° À la première phrase, après le mot : « abattement », sont insérés les mots : « de 75 % lorsque le bénéfice de l'exercice est inférieur ou égal à 58 552 euros ou, dans les autres cas, » et après le taux : « 50 % » sont insérés les mots : « pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 58...

I. – Au 13 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, les mots : « ainsi que les cessions, prévues à l'article » sont remplacés par les mots : « , les redevances perçues par l'organisme de foncier solidaire au titre du bail réel solidaire, ainsi que les cessions, prévues aux articles L. 255‑2 et ». II. – La perte de recettes pour...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0
Enseignement scolaire public du second degré	10 000 000	0
Vie de... Voir tout l'amendement 14/10/2018 — Amendement N° 1905A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Rejeté) M. Carrez, Mme Dalloz, Mme Louwagie I. – L'article 5 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Lea du 5° du I est supprimé 2° L'article 1414 C est ainsi rédigé : «Art. 1414 C.-I.-1. Les contribuables autres que ceux mentionnés au I et au IV de l'article 1414 bénéficient d'un dégrèvement d'office de la taxe d'habitation afférente à ... Voir tout l'amendement 09/11/2018 — Amendement N° 1905C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 17/10/2018 — Amendement N° 1906A au texte N° 1255 - Article 29 (Adopté) M. Giraud À l'alinéa 59, substituer à la quatrième occurrence du mot : « des » les mots : « effectué par les ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Voir tout l'amendement 09/11/2018 — Amendement N° 1906C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Bié... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 200 000 000 0 Vie d... Voir tout l'amendement 16/10/2018 — Amendement N° 1907A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Non soutenu) M. Bazin I. – Le dernier alinéa du II de l'article 284 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce dernier cas, le complément d'impôt est diminué d'un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année. Lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné le taux réduit ne concerne que certain... Voir tout l'amendement 09/11/2018 — Amendement N° 1907C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré) Mme Osson Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 100 000 000 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie d... Voir tout l'amendement 15/10/2018 — Amendement N° 1908A au texte N° 1255 - Article 19 (Adopté) M. Giraud I. – Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. - Par dérogation à l'article 265 du code des douanes, dans sa rédaction issue du A du I du présent article, pour les quantités de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés au transport ferroviaire pour lesquelles la taxe intérieure de consommation est exigible entre l... Voir tout l'amendement 09/11/2018 — Amendement N° 1908C au texte N° 1255 - Après l'article 74 (Adopté) le Gouvernement I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1° du I de l'article L. 542‑2, après l'année : « 2018 » sont insérés les mots : « ou, par exception, à compter du 1er janvier 2020 lorsque le logement fait l'objet d'une décision favorable de financement, prise avant le 31 décembre 2018, du représentant de l'État en Guyane, en Marti... Voir tout l'amendement 09/11/2018 — Amendement N° 1909C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 09/11/2018 — Amendement N° 1910C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Bié... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 8 000 000 0 Vie de ... Voir tout l'amendement 16/10/2018 — Amendement N° 1911A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Rejeté) M. Benoit, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Magnier I. – À la fin du dernier alinéa de l'article 69 du code général des impôts, le mot « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le régim... Voir tout l'amendement 09/11/2018 — Amendement N° 1911C au texte N° 1255 - Article 39 (Adopté) le Gouvernement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 15/10/2018 — Amendement N° 1912A au texte N° 1255 - Article 19 (Rejeté) M. Benoit, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Magnier I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Les cinquième à huitième colonnes de la seizième ligne sont ainsi rédigées : «  ». II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bisLes cinquième à huitième colonnes de la trente-cinquième ligne sont ainsi rédigées : «  ». II. – Compléter c... Voir tout l'amendement 09/11/2018 — Amendement N° 1912C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré) M. Cédric Roussel, M. Anato, M. Zulesi, M. Thiébaut, M. Buchou, Mme Vanceunebrock, Mme Racon-Bouzon, Mme Hennion, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 2 500 000 0 (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 15/10/2018 — Amendement N° 1913A au texte N° 1255 - Après l'article 10 (Non soutenu) M. Le Gac I. – À la première phrase du 2° de l'article L. 524‑6 du code du patrimoine, les mots « la ligne de base de la mer territoriale » sont remplacés par les mots : « limite haute du rivage » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 ... Voir tout l'amendement     338 339 340 341 342 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org