Recherche d'amendements

La première phrase du dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complétée par les mots : « et de 30 % pour les établissements dont la surface de vente est comprise entre 1 000 et 2 499 mètres carrés. » Exposé sommaire : Le p...

L'article 199novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le B est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Au logement que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux d'amélioration définis par décret. Le montant des travaux,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer l'article 16 qui octroie des avantages et largesses injustifiées aux détenteurs d'entreprises familiales et à leurs héritiers. En effet, l'article supprime les maigres garde-fous du dispositif actuel telles que les obligations déclaratives annuelles, et il élargit le ch...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : À l'action 1 du programme 853 « Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers » supprimer 1 million d'euros. Il s'agit d'un amendement d'appel. En 2016, 91 000 étrangers en situation irrégulière ont été...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 12°bis Après la cinquante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : «  ». Exposé sommaire : Le gaz naturel, le bio-méthane et le bio-GNL (bio-méthane sous forme liquide) sont inscrits au tableau B de l'article 265 du Code des douanes. Ces carburants bénéficient donc d'une r...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 14/10/2018 — Amendement N° 1929A au texte N° 1255 - Après l'article 7 (Retiré) Mme Rossi, M. Orphelin, M. Buchou, M. Fugit, M. Haury, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, Mme Park, Mme Pompili, Mme... L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s'applique aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance, fermés au public. » Exposé sommaire : Le ... Voir tout l'amendement 14/11/2018 — Amendement N° 1929C au texte N° 1255 - Après l'article 63 (Irrecevable) M. Alauzet Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 14/10/2018 — Amendement N° 1930A au texte N° 1255 - Article 8 (Retiré) Mme Rossi I. - Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 1 quindecies. À compter du 1er janvier 2021, aux réceptions, par les installations de traitement thermique réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement est supérieur à 0,70, de résidus de centres de tri performants dans la limite de 50 % de la quantité annuelle to... Voir tout l'amendement 11/11/2018 — Amendement N° 1930C au texte N° 1255 - Après l'article 78 (Irrecevable) M. Le Vigoureux, Mme de Montchalin Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 14/10/2018 — Amendement N° 1931A au texte N° 1255 - Article 5 (Rejeté) M. Serva Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le I ne s'applique pas aux investissements pour l'agrément au titre des articles 199undecies B, 217undecies et 244quater W, desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2019 qui font l'objet d'une commande avant le 31 décembre 2018 et pour lesquels des ... Voir tout l'amendement 09/11/2018 — Amendement N° 1931C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré avant séance) M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 81 895 852 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techn... Voir tout l'amendement 15/10/2018 — Amendement N° 1932A au texte N° 1255 - Article 8 (Retiré) Mme Rossi I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «1° bisAprès le 2 du I, est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de l'annexe I du règlement (... Voir tout l'amendement 09/11/2018 — Amendement N° 1932C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Descamps, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. D... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 15/10/2018 — Amendement N° 1933A au texte N° 1255 - Article 8 (Retiré) Mme Rossi I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : 1° bis Le même I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les personnes mettant sur le marché plus de 10 000 unités par an de produits manufacturés non recyclables, à l'exclusion des denrées alimentaires, déclarant un chiffre d'affaires annuel supérieur à un million d'euros et ne r... Voir tout l'amendement 09/11/2018 — Amendement N° 1933C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Brun Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 15 000 000 0 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 15 000 ... Voir tout l'amendement     340 341 342 343 344 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org