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I. – Au premier alinéa du A du II de l'article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017, le mot : « particulièrement » est supprimé et après le mot : « logements », sont insérés les mots : « entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant ». II. – Les pertes de recettes pour...

I. – Après le dixième alinéa de l'article 220quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'utilisation et la mise en valeur des technologies numériques de fabrication et de traitement de l'image constituent un aspect déterminant de la réalisation d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle de fi...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le seuil de 5 ans (il faut détenir un titre de séjour depuis au moins 5 ans) pour l'octroi du RSA aux étrangers résidant en Guyane, alors que l'article 27 le fait passer à 15 ans. De façon ordinaire, le Code de l'Action Sociale et des Familles prévoit dans son article L....

I. – Le I de la section VII du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé : « G Fiscalité commerciale locale équitable «Art. 1519 K. – I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livrais...

I. – Après le C du II de l'article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, sont insérés des Cbis,Cter,Cquateret Cquinquiesainsi rédigés : « Cbis. –Un abattement est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du code général des impôts, résultant...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 4 qui remet en cause l'abattement fiscal Outre-Mer. L'abattement fiscal Outre-Mer, créé en 1960 pour compenser la cherté de la vie, permet aux contribuables de réduire leur impôt sur le revenu, selon les territoires, de 30% à 40%. L'abaissement des limites de ...

À la seconde phrase de l'alinéa 56, substituer aux mots : « précédemment mentionné » les mots : « mentionné au premier alinéa du 1. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le 2bis du V de l'article 231ter du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les centres de formation d'apprentis ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au...

I. – Après le mot : « déséquilibre », la fin de la première phrase du sixième alinéa du I de l'article 210 F du code général des impôts est ainsi rédigée : « important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant. » II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Le produit de la contribution est reversé aux communes dans les conditions prévues à l'article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le reversement de la contribution sur les sources d'eaux minérales, dont la collecte e...

I. – Led du II de l'article 209 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s'applique pas aux organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés aux articles L. 421‑1, L. 422‑1, L. 422‑2 et L. 481‑1 du code de la construction et de l'habitation. » II. – La perte de recettes pour l'État résultan...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous tenons à indiquer au gouvernement notre désaccord avec sa politique d'investissement dans la recherche spatiale, a l'heure où la recherche en la matière a fait de grands pas. Notamment par les avancées produites par SpaceX en matière de lanceurs réutil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous marquons notre opposition à l'article 5 qui vise à supprimer la TVA non perçue et récupérable. En effet, la suppression de la TVA NPR n'est pas complètement compensée et représentera une réduction de recettes pour les entreprises ultramarines qui affectera leur santé financièr...