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À l'alinéa 14, après la première occurrence du mot : « déduction », insérer les mots : « prévue au I ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I.– À l'alinéa 32, substituer à la référence : « I et », les références : « 1° à 3° du I et le ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le 4° du I s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 75‑0 C du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 75‑0 C. – I. – Sur demande de l'exploitant agricole, l'impôt sur le revenu afférent aux revenus suivants est mis en recouvrement chaque année par cinquième l'année de cessation et les quatre années suivantes : « 1° Les sommes déduites en application des articles 72 D,...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 5, substituer respectivement aux montants : « 1 551 € » et « 3 660 € » les montants : « 2 000 € » et « 3 800 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recette pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du Code général d...

I. – Le chapitre 1er du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 266sexies est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les personnes mettant sur le marché des produits manufacturés non recyclables, à l'exclusion des denrées alimentaires, et ne respectant pas l'une des prescriptions relatives aux produits manufactur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 a pour objet de renforcer la composante déchet de la TGAP d'ici 2021 afin d'inciter davantage les communes et les entreprises à privilégier le recyclage plutôt que le stockage ou l'incinération des déchets. Si ce but est vertueux, il faut quand même s'inquiéter de ses conséquences sur les ...

I. – Le II de l'article 266sexies du code des douanes est complété par un alinéa 1octies ainsi rédigé : « 1octies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle cor...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «c) Sur proposition du représentant de l'État dans le département, toute personne exploitant une installation de stockage non autorisée. À défaut d'exploitant identifié, il s'agit du propriétaire du terrain où est située l'installation de stockage non autorisée, s'il est prouvé qu'il a fait preuve d...

I. – Le II de l'article 266sexies du code des douanes est complété par un alinéa 1octies ainsi rédigé : «1 octies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans les collectivités terri...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – L'article L. 443‑14‑1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – Les pertes de recettes pour la caisse de garantie du logement locatif social sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe add...

I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affectée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. II. – Cette fraction correspond aux recettes de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l'article 266 sexies du code des douanes excédant 460 millions d'euros....

I. – Après l'article 267bis du code général des impôts, il est inséré un article 267ter ainsi rédigé : «Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d'eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, et d'électricité. »...

Le chapitre unique du titre Ier du livre IV du code du sport est complété par une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Financements affectés aux fédérations sportives «Art. L. 412‑1. – Une contribution financière est versée par les établissements sportifs privés lors de la conclusion d'un contrat de travail avec tout titulaire d'un brevet...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 14 : «h) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 15 : «b) Au B du I, led est supprimé ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17. IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, pa...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 14/10/2018 — Amendement N° 1860A au texte N° 1255 - Article 7 (Non soutenu) M. Bouillon I. – À l'alinéa 14, substituer aux mots : « au titre des trois premières années au cours desquelles » le mot : « lorsqu' ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du co... Voir tout l'amendement 09/11/2018 — Amendement N° 1860C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré avant séance) Mme Goulet Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement     333 334 335 336 337 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Sport 0 40 000 000 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 0