Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel a pour but de s'opposer au niveau des plafonds des autorisations d'emplois de l'État pour 2019. En effet, le Gouvernement prévoit environ 4 200 suppressions nettes de postes dans la fonction publique d'État en 2019 (dont 1571 dans les ministères, qui sont visés dans cet article)...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés revient sur la suppression voulue par le gouvernement du dispositif de TVA non perçue récupérable. Le gouvernement, par cet article et l'article 4, procède à des mesures d'économies afin de financer une partie des nouveaux dispositifs économ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel a pour but de s'opposer au niveau des plafonds des autorisations d'emplois pour les opérateurs de l'État pour 2019. Comme nous l'avons déjà dit dans notre amendement précédent, le Gouvernement prévoit environ 4 200 suppressions nettes de postes dans la fonction publique d'État (...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés revient sur la suppression voulue par le gouvernement du dispositif de TVA non perçue récupérable. Le gouvernement, par cet article et l'article 4, procède à des mesures d'économies afin de financer une partie des nouveaux dispositifs économ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel a pour but de s'opposer au niveau des plafonds des autorisations d'emplois des établissements à autonomie financière, c'est-à-dire des établissements et organismes de diffusion culturelle ou de recherche situés à l'étranger et dépendant du ministère de l'Europe et des affaires ét...

I. – L'article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du premier alinéa du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ; 2° Le second alinéa du même III est supprimé ; 3° Après la première occurrence du mot : « que », la fin du premier alinéa du IV est ...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Après la référence : « 1° », est insérée la référence : « 2° » ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 10 l'alinéa suivant : « Au second alinéa du 5, la référence : « 1° » est supprimée. » III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. IV. – En conséquence, compléter cet article par...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à affecter une part des recettes radars - à hauteur de 30 millions d'euros - initialement fléché vers le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » au bénéfice de l'AFITF (agence de financement des infrastructures de transports) pour l'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel a pour but de s'opposer au niveau des plafonds des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques visées par cet article 46. En effet, mis à part la haute autorité de santé, l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et l'agence française de lutte ...

I. - Après le 1bis de l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1ter ainsi rédigé : « 1ter. Ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d'hydroélectricité d'une puissance inférieure ou égale à 10 MW visées au 1° de l'article L. 314‑2 du code de l'énergie et ne bénéficiant pas dé...

Supprimer l'avant-dernière ligne du tableau de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la dérogation concernant le programme « Présidence française du G7 » de la mission « Action extérieure de l'État » quant au report de crédits autorisés entre 2018 et 2019. En effet, du fait de la Loi Organique relative aux Loi...

I. - Après le 1bis de l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1ter ainsi rédigé : « 1ter. Ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d'hydroélectricité d'une puissance inférieure ou égale à 10 MW situées dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental e...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa, après le mot : « travaux », sont insérés les mots : « et que le résident fasse réaliser un diagnostic de performance énergétique tel que défini à l'article L. 134‑1 du code de la construction et de l'habitation ou un audit énergétique au préalable ». Exposé sommaire : Ce...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « du service de collecte et de traitement des déchets » les mots : « relatives aux missions ». II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Afin de prendre en compte les charges de structure liées à l'exercice du service public mentionné au premier alinéa du présent I, les dé...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique » sont remplacés par les mots : « des gains énergétiques qu'entrainent les dépenses de rénovation »; b) Il est complété par une phrase ains...

I. – Le 5 de l''article 266quinquies B du code des douane est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Par les exploitants de chemins de fer touristiques ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

I. – Le premier alinéa du A du V de l'article 199novovicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite est portée à 400 000 € par contribuable et par année d'imposition pour les investissements mentionnés au I et au VIII afférents à des logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou ...

I. – À l'alinéa 30, supprimer les références : « 72 D bis, 72 Dter ». II. – En conséquence, après l'alinéa 30, insérer les seize alinéas suivants : « 4°bis L'article 72 Dbis est ainsi rédigé : «Art. 72 D bis. – I. – Les entreprises agricoles soumises à un régime réel d'imposition peuvent déduire une provision de gestion des risques dans les...

I. – Le 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce montant de 18 000 € est porté à 26 000 € pour les investissements mentionnés aux articles 199undecies B, 199undecies C et 199novovicies situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » II. – Le I es...

I. – Après l'alinéa 25, inséré l'alinéa suivant : « IIIbis. Sur option du contribuable, les dispositions du I de l'article 163‑0 A s'appliquent aux déductions rapportées au résultat de l'exercice établi au moment de la cessation de l'entreprise en application de l'article 201. Cette option est exclusive de l'option prévue à l'article 75‑0 C. »...