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I. – La seconde phrase du quinzième alinéa du I de l'article 199undeciesB et du quatrième alinéa de l'article 217undecieset leb du 2 du I de l'article 244quater W du code général des impôts sont complétés par les mots : « à l'exception des investissements directement liés au stockage de cette énergie ». II. – Le I n'est applicable qu'aux somme...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 2° L'article 284 bis B du même code est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les véhicules historiques et de collection cités à l'article R. 311‑1 du code de la route. » » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte des recettes pour l'État est compensé...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « tous les risques afférents au montage des » les mots : « l'activité de montage d' ». Exposé sommaire : L'activité de monteur en défiscalisation a été progressivement encadrée depuis la Loi de Finances pour 2011, de façon à moraliser l'application des dispositifs d'aide à l'investissement outre-mer et ...

I. – Le 4 de l'article 224 du code des douanes est ainsi rédigé : « 4. Les taux du droit sur la coque et du droit sur le moteur prévus au III de l'article 223 font l'objet pour les navires de plaisance ou de sport, dont l'ancienneté est égale ou supérieure à dix ans, d'un abattement pour vétusté de 33 %. » II. – La perte de recettes pour l'Ét...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Le 1 est complété par unmainsi rédigé : «m) Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplaceme...

I. – Au premier alinéa du B de l'article 278‑0bis du code général des impôts, après le mot : « géothermie, », sont insérés les mots : « , de l'énergie solaire thermique, ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le système actuel de report des plus values, qui fonctionne avec efficacité.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa, le montant : « 477,85 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 509,95 millions d'euros » ; ». Exposé sommaire : Le gouvernement souhaite relever l'enveloppe « contrôle de la circulation et du stationnement routiers » de 32,1 millions d'euros. Cette mesure permettra entre autre l'in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas justifié de supprimer une aide à destination des jeunes agriculteurs qui nourrissent les Français, sont les garants de l'aménagement du territoire et se voient imposer des obligations liées à la transition écologique qui les pénalisent dans l'exercice de leur activité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'utilisation du Gazole Non Routier à l'ensemble des secteurs d'activité aujourd'hui bénéficiaires, en particulier celui des travaux publics. La suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi, tel que le prévoit l'article 1...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° de l'article 1382 est ainsi modifié : les mots : « transférées par l'État » sont remplacés par le mot : « appartenant » et après le mot : « maritimes », la fin est supprimée ; 2° Au 2° de l'article 1449, les mots : « d'économie mixte » sont remplacés par les mots : « dont le capital...

I. – Au III de l'article L. 524‑7 du code du patrimoine, le taux : « 0,10 » est remplacé par le taux : « 0,04 » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Il ressort des convention...

I. – Au deuxième alinéa de l'article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020 III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575...

Le 4 de l'article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 16,5 % » ; 2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 27,5 % » ; 3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». Exposé som...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266sexies est ainsi modifié : a) Après le 2 du I, il est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés à la section 1 de...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Le II de l'article 809 et les articles 811 à 817 B sont abrogés ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 1011bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après la référence : « 1010 », la fin dua du II est ainsi rédigée : « sur le nombre de gramme de gaz polluants, défini par décret, émis par kilomètres » ; « 2° Le tableau dua du III est remplacé par deux phrases ainsi rédigées : « Le ta...

I. – Le II de l'article 266sexies du code des douanes est complété par un alinéa 1octies ainsi rédigé : « 1octies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle cor...

Compléter cet article par l'article suivant : « VII. – Il est opéré en 2019 un prélèvement, à hauteur de 17,3 millions d'euros, sur les ressources accumulées du service à comptabilité distincte « Bande 700 » de l'Agence nationale des fréquences mentionnée à l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques. Le versement de...