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I. – Le deuxième alinéa de l'article 302bis ZB du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le tarif de la taxe est fixé à 8,19 € par 1 000 kilomètres parcourus pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes et à 7,32 € par 1 000 kilomèt...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « 2. L'engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les parts ou actions détenues depuis deux ans au moins, directement ou indirectement dans les conditions prévues au 3, par une personne physique seule ou avec son conjo...

Après l'article L. 2333‑35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333‑35-1 ainsi rédigé : «Art. L. 2333-35-1. – Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires ou les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333‑33 et les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour et l'accomplissement des f...

Le 2 du VI de l'article 231ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ; 2° À la seconde ligne de la troisième colonne du tableau du second alinéa du a, le montant : « 10,41 € » est remplacé par le montant : « 10,93 € » ; 3° À la seconde ligne de la deuxième...

I. – Le 19°ter de l'article 81 du code général des impôts est complété par unc ainsi rédigé : «c. L'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais mentionnés à l'article L. 3261‑3‑1 du code du travail, dans la limite de 400 euros par an. » II. – L'article L. 3261‑3‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier al...

I. – Au deuxième alinéa de l'article 793bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 » est remplacé par le montant : « 300 000 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Par dérogation au premier alinéa du 1 de l'article 39quaterdecies, le taux applicable aux opérations mentionnées au présent alinéa est de 18 %. » II. – À la fin de l'alinéa 25, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 18 % ». Exposé sommaire : Cet amendement entend mettre un terme au...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La redevance audiovisuelle était couplée avec la taxe d'habitation (TH). Or, le gouvernement s'est engagé à supprimer progressivement la TH. Pourquoi ne pas supprimer aussi cette redevance ? Elle coûte 138 euros par an à 27,3 millions de Français, sa disparition serait un allègement considérable pour l...

L'article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° 10 % sont affectés, à l'échelle de la façade maritime, à l'Agence française pour la biodiversité ; » ; 2° Le 3° bis est abrogé. Exposé sommaire : A ce jour, les modalités de répartition des 5 % de la taxe sur les éoliennes en mer relatifs au fi...

I. – Après la première occurrence du mot : « produits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « , notamment de la viticulture ou d'animaux, dont le cycle de rotation est supérieur à un an. Pour l'appréciation de la satisfaction de la condition d'épargne professionnelle prévue au premier alinéa, l'épargne réputée constituée à concurrence des...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : La taxe affectée à la filière française du cuir est collectée sur le chiffre d'affaires des entreprises de la filière. Elle permet de financer des actions collectives au bénéfice des entreprises, principalement des PME et TPE qui n'auraient pas les moyens de financer autrement des projets de R D, des f...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les prestations de services de réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionn...

L'article 96 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) A la première phrase, les mots : « concernées, résultant de l'application des exonérations prévues » sont remplacés par les mots : « et les établissements publics de coopération intercommu...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les prestations de services de réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 57...

I. – Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 9°bis À la vingt-troisième ligne, colonne C, le montant : « 2 000 » est remplacé par le montant : « 5 000 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits me...

I. – Au deuxième alinéa del'article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 9,32 € ». II. – Le relèvement du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est défini par décret. III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier...

I. – L'article 75‑0 C du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 75‑0 C. – I. – Sur demande de l'exploitant agricole, l'impôt sur le revenu afférent aux revenus suivants est mis en recouvrement chaque année par cinquième l'année de cessation et les quatre années suivantes : « 1° Les sommes déduites en application des articles 72 D,...