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I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les transports publics urbains réguliers de voyageurs. » ; 2° Lebquater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics urbains réguliers de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l'article...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le budget du Comité professionnel de développement économique (CPDE) le DEFI, afin de permettre à cet organisme de remplir les missions de service public qui lui sont assignées. Le DEFI a été créé à la demande de la filière de la mode et de l'habillement, il est financé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 3° de l'article L. 331‑12 est supprimé. 2° L'article L. 331‑13 est ainsi modifié : a) Au 3°, le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 400 » ; b) Au 6°, le nombre : « 2 000 » est remplacé par le nombre : « 4 000 ». II. – Cette disposition entrera en vigueur au 1er janvier 2020....

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficie notamment le gazole non routier (GNR) utilisé pour le nivellement de la neige. L'article 19 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit en effet la suppr...

I. – Après l'article 200quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200sexdecies ainsi rédigé : « Art. 200 sexdecies.– Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour des travaux de réparation et de réemp...

I. – Après l'article 150‑0 C du code général des impôts, il est inséré un article 150‑0 Cbis ainsi rédigé : «Art. 150‑0 Cbis. – I. – 1. L'imposition de la plus-value retirée de la cession de titres mentionnés au I de l'article 150‑0 A peut, si le produit de la cession est réinvesti avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la cession, ...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des cycles, chaussures et articles en cuir et vêtements et linge de maison visant à rallonger la durée de vie des produits ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurr...

I. – Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 35° ainsi rédigé : « 35° Droits à récupération fiscale «Art. 200 sexdecies. –L'État peut mettre en place des crédits d'impôt supplémentaires les années où le prix moyen du baril de pétrole sur douze mois co...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « XI. – Les biocarburants issus d'huiles de palme et de soja sont exclus du calcul de ce taux minoré à compter du 1er janvier 2020. » Exposé sommaire : L'extension des plantations de palmier à huile et de soja constituent des causes majeures de déforestation, et de dégradation des écosystèmes. Le...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'éco-PTZ a conservé jusqu'ici l'approche par « bouquet de travaux ». A défaut de garantir l'atteinte d'un haut niveau de performance énergétique globale, cette approche constitue un vrai progrès par rapport à l'approche « par élément » dont les associations rappellent le caractère inefficace. L'évolut...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre)TARIF DE LA TAXE (en euros) Motorisations EssenceMotorisations Diesel taux ≤ 118taux ≤ 980 1199950 12010053 12110160 12210273 12310390 124104113 125105140 126106173 127107210 128108253 129109300 130110353 131111410 132112473 ...

I. – À l'alinéa 6, substituer à la référence : « A » la référence : « 1° » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « conclus » le mot : « dont l'offre est émise ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier la rédaction de l'article afin de donner une date certaine à l'entrée en vigueur de la dis...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre)TARIF DE LA TAXE (en euros) Motorisations EssenceMotorisations Diesel taux ≤ 119taux ≤ 990 12010050 12110153 12210260 12310373 12410490 125105113 126106140 127107173 128108210 129109253 130110300 131111353 132112410 133113473 ...

I. – L'article 86 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Le 2° du I est ainsi rédigé : « 2° L'article 244quater C du code général des impôts est ainsi modifié : « a) À la première phrase du I, après le mot : « entreprises » sont insérés les mots : « ayant des exploitations situées à Mayotte et...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre)TARIF DE LA TAXE (en euros) Motorisations EssenceMotorisations Diesel taux ≤ 120taux ≤ 1000 12110150 12210253 12310360 12410473 12510590 126106113 127107140 128108173 129109210 130110253 131111300 132112353 133113410 134114473...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Cbis – Lorsque la mise en œuvre des travaux aboutit, pour les bâtiments existants achevés après le 1er janvier 1948, à l'obtention du label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » prévu par l'arrêté du 29 septembre 2009 ou, pour les bâtiments achevés antér...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre)TARIF DE LA TAXE (en euros) Motorisations EssenceMotorisations Diesel taux ≤ 121taux ≤ 1010 12210250 12310353 12410460 12510573 12610690 127107113 128108140 129109173 130110210 131111253 132112300 133113353 134114410 135115473...