Recherche d'amendements

I. – Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : « C – Le second alinéa du 5 est remplacé par la phrase suivante : « Le crédit d'impôt est porté à 40 % du montant des matériaux, équipement, appareils et dépenses de diagnostic de performance énergétique et d'audit mentionnés au 1 pour les ménages dont le revenu fiscal de référence est...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre)TARIF DE LA TAXE (en euros) Motorisations EssenceMotorisations Diesel taux ≤ 122taux ≤ 1020 12310350 12410453 12510560 12610673 12710790 128108113 129109140 130110173 131111210 132112253 133113300 134114353 135115410 136116473...

I. – Le chapitre 1er du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 266sexies est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les personnes mettant sur le marché des produits plastiques manufacturés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 541‑10‑6 du code de l'environnement. » ; 2° L'article 266septies est complét...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « 1° Les trente-troisième et trente-quatrième lignes [indice 20 et 20 bis] sont ainsi rédigées : «  ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lisser la hausse soudaine du gazole non routier qui risque d'affecter la compétitivité prix des entreprises dans le domaines des travaux publics notamment. Pour l'e...

I. – L'article 220quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I et aux deux derniers alinéas du II, après le mot « variétés », sont insérés les mots : « ou de cabarets » ; 2° Le 3° du II est complété par les mots : « ou de cabarets » ; 3° Au deuxième alinéa du a du 1° du III, après le mot : « spectacle »...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Cependant, ne revêtent pas un caractère industriel les bâtiments ou terrains servant à l'exercice d'une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières destinés à être utilisés de manière prépondérante dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage. » II. – Com...

I. – À la fin de l'alinéa 26, substituer au nombre : « 349 000 » le nombre : « 449 000 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 68, substituer au nombre : « 449 » le nombre : « 549 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il s'agit ici de laisser un peu de répit aux CCI en 2019. Par cet amendement, les CCI ne seront pas mises à contributi...

I. – Au premier alinéa de l'article 238bis du code général des impôts, après le mot : « versements, » sont insérés les mots : « n'excédant pas un plafond fixé par décret ou » II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2020 III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux ...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Par cet alinéa, le Gouvernement procède à une baisse du plafond de la taxe affectée au centre technique industriel de la filière cuir, CTC. Il privera ainsi la Filière Française du Cuir de plus de 800 000 euros de ressources par an. Collectée sur le chiffre d'affaires des entreprises de la filière, pa...

I. – À la troisième phrase du premier alinéa du I de l'article 244quater B du code général des impôts, après le mot : « situées », sont insérés les mots : « sur le territoire de la collectivité de Corse ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020 pour les entreprises qui satisfont aux conditions fixées au chapitre Ier et à la ...

I. – Supprimer l'alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 68. Exposé sommaire : Lors du projet de loi de Finances pour 2018, les CCI ont participé à hauteur de 150 millions d'euros à l'effort d'assainissement des finances publiques. Un an après, le Gouvernement les met une nouvelle fois à contribution à hauteur de 200 millions d'e...

I. – À l'alinéa 10, substituer au montant : « de 300 000 euros » les mots : « défini par décret selon les activités ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativ...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet alinéa propose de réduire la déductibilité de la part des excédents mis en réserves impartageables par les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC). Actuellement, la loi leur impose d'affecter au minimum 57,50 % de leur bénéfice dans ces réserves dites impartageables. Cette affectation peu...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la transformation du crédit d'impôt transition énergétique en prime forfaitaire par type d'équipement ou de prestation. » Exposé sommaire : Prorogé jusqu'au 31 décembre 2019, le CITE devrait à partir de 2020 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression du tarif réduit de la TICPE sur le gazole non routier représente près d'un milliard d'euros de manque à gagner pour les entreprises de nombreux secteurs comme le BTP, la chimie ou encore la métallurgie. Il s'agit donc d'une mesure très pénalisante pour ces secteurs, surtout pour celui du...

I. – À l'alinéa 5, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 8, 14, 15, 16, 18, 19. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire l'allongement, prévu par le projet de loi, de la durée minimum d'exploitation des investissements touristiques et hôteliers b...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de renforcer la composante déchet de la TGAP d'ici 2021 afin d'inciter davantage les communes et les entreprises à privilégier le recyclage plutôt que le stockage ou l'incinération des déchets. Ce délai doit permettre à ces dernières de trouver d'autres solutions de trai...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° du III de l'article 150‑0 Dter, les mots : « et de sociétés unipersonnelles d'investissement à risque pendant la période au cours de laquelle elles bénéficient de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 208 D » sont supprimés ; 2° Les articles 163quinquies Cbis et ...

I. – L'article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas redevables de l'indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d'un terrain agricole d'une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d'ouvrages concourant à la défense des forêts contre l'incendie, conform...

I. – L'article 1133bis du code général des impôts est abrogé. II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la dépense fiscale n°550103, d'un montant évalué à 32 millions d'euros dans le présent projet de loi de finances. L'article 1133 bis du code général des im...