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 « Le II de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une collectivité territoriale, un établissement, une société ou un opérateur mentionnés au 1° du II du présent article dispose de réserves foncières propres susceptibles de permettre la réalisation d'un prog...

Après l'article 72, insérer l'article suivant : I– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense. II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le PLF 2019 insc...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à porter de 25 millions d'euros à 100 millions d'euros les crédits de paiement alloués à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour le financement du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). ...

Après l'article 72, insérer l'article suivant : I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur la coordination logistique entre l'emploi des personnels et l'utilisation des matériels au sein de l'armée de l'air. II. – Ce rapport évalue la baiss...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0
Préparation et emploi des forces	0	83 800 000
Soutien ... Voir tout l'amendement 23/10/2018 — Amendement N° DN10C au texte N° 1255 - Après l'article 72 (Rejeté) M. Pueyo, M. Carvounas, M. Faure Après l'article 72, insérer l'article suivant : I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur le coût et les retards d'exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l'Organisation du traité de l'Atl... Voir tout l'amendement 23/10/2018 — Amendement N° CF431C au texte N° 1255 - Article 39 (Adopté) M. Saint-Martin I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement propose de créer un nouveau programmeFonds pour l'accélération du financement des start-ups d'État, doté de 50 millions d'euros d'autorisations d'engagement en 2019 et de 10 millions d'euros de crédits de paiement,... Voir tout l'amendement 22/10/2018 — Amendement N° DN9C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Pueyo, M. Carvounas, M. Faure Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 0 Préparation et emploi des forces 0 0 Soutien de la pol... Voir tout l'amendement 22/10/2018 — Amendement N° DN4C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Pueyo, M. Carvounas, M. Faure Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 6 000 000 Préparation et emploi des forces 6 000 000 0 S... Voir tout l'amendement 22/10/2018 — Amendement N° DN6C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Pueyo, M. Carvounas, M. Faure Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 1 203 643 Préparation et emploi des forces 1 203 643 0 S... Voir tout l'amendement 22/10/2018 — Amendement N° DN5C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Pueyo, M. Carvounas, M. Faure Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 3 700 000 Préparation et emploi des forces 3 700 000 0 S... Voir tout l'amendement 19/10/2018 — Amendement N° CF198C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 22/10/2018 — Amendement N° DN13C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants 0 0 Fonds pour la transformation de l'action publique 0 (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 0 Préparation et emploi des forces 111 587 693 0 Soutien... Voir tout l'amendement 22/10/2018 — Amendement N° DN7C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Pueyo, M. Carvounas, M. Faure Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 20/10/2018 — Amendement N° CE28C au texte N° 1255 - Article 39 (Non soutenu) M. Blein Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée 1 000 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 0 1 000 000 (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 40 929 736 0 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études é... Voir tout l'amendement 19/10/2018 — Amendement N° CE16C au texte N° 1255 - Article 39 (Adopté) M. Moreau Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 23/10/2018 — Amendement N° DN14C au texte N° 1255 - Après l'article 74 (Rejeté) M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P... I. Le gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'impact sur les finances publiques induit par la mise en place du Service national universel (SNU). II. Ce rapport analysera le budget prévu pour la mise en place du SNU ainsi que ses modes de financement. Il met... Voir tout l'amendement     82 83 84 85 86 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 1 400 000 0 Dont titre 2 1 400 000 0 Plan France Très haut débit