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8155 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel a pour but de s'opposer au niveau des plafonds des autorisations d'emplois de l'État pour 2019. En effet, le Gouvernement prévoit environ 4 200 suppressions nettes de postes dans la fonction publique d'État en 2019 (dont 1571 dans les ministères, qui sont visés dans cet article)...
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder en 2019, à titre gratuit, la garantie de l'État à l'Agence française de développement au titre de prêts souverains octroyés avant le 1er janvier 2019. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts dans la limite d'un plafond global de 750 millions d'euros en principal. Exposé som...
I. – À l'alinéa 1, substituer au nombre : « 2 553 » le nombre : « 2 558 ». II. – En conséquence, à la seconde colonne de la quatrième ligne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 78 » le nombre : « 83 ». III. – En conséquence, à la seconde colonne de la dernière ligne du même tableau, substituer au nombre : « 2 553 » le no...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel a pour but de s'opposer au niveau des plafonds des autorisations d'emplois des établissements à autonomie financière, c'est-à-dire des établissements et organismes de diffusion culturelle ou de recherche situés à l'étranger et dépendant du ministère de l'Europe et des affaires ét...
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Pour les huiles de cuisson usagées, seule est prise en compte l'énergie...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de limiter aux seules huiles de cuisson usagées la mise en place des obligations de traçabilité que l'amendement 2364 prévoit d'introduire p...
I. – À la trente-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 1 389 », le nombre : « 1 395 ». II. – En conséquence, à la trente-troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 477 », le nombre : « 471 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'Autori...
Supprimer l'avant-dernière ligne du tableau de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la dérogation concernant le programme « Présidence française du G7 » de la mission « Action extérieure de l'État » quant au report de crédits autorisés entre 2018 et 2019. En effet, du fait de la Loi Organique relative aux Loi...
Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « II. – Aux troisième alinéa de l'article 1383 Cter, dernier alinéa du I de l'article 1388bis et premier alinéa du Isepties de l'article 1466 A du code général des impôts, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 ». » Exposé sommaire : L'amendement n° II-2151 propose de prolonger de deux ans, jusqu'au ...
I. – À l'alinéa 1, substituer au nombre : « 401 468 » le nombre : « 401 849 ». II. – En conséquence, à la seconde colonne de la quinzième ligne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 14 106 » le nombre : « 14 461 ». III. – En conséquence, à la seconde colonne de la seizième du même tableau, substituer au nombre : « 8 394 » ...
Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : « Désignation du ministère ou du budget annexePlafond exprimé en ETPT I. Budget général1 942 291 Action et comptes publics123 501 Agriculture et alimentation30 097 Armées271 268 Cohésion des territoires564 Culture10 670 Economie et finances12 608 Education nationale1 024 061 Enseignement supér...
I. – À la trente-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 1 389 », le nombre : « 1 392 ». II. – En conséquence, à la trente-troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 477 », le nombre : « 474 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'Autori...
Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ou la catégorie de la propriété ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de permettre aux communes ayant institué une taxe de balayage, sur la base de l'article 1528 du code général des collectivités territoriales, de pouvoir moduler le tarif de la taxe selon la...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel a pour but de s'opposer au niveau des plafonds des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques visées par cet article 46. En effet, mis à part la haute autorité de santé, l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et l'agence française de lutte ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel a pour but de s'opposer au niveau des plafonds des autorisations d'emplois pour les opérateurs de l'État pour 2019. Comme nous l'avons déjà dit dans notre amendement précédent, le Gouvernement prévoit environ 4 200 suppressions nettes de postes dans la fonction publique d'État (...
I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 4846 », le nombre : « 4816 ». II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 5177», le nombre : « 5207 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer 15 équivalents ...
I. – L'article 224 du code des douanes est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. Dans le cas où le montant du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation, après déduction du montant affecté à la collectivité territoriale de Corse et des frais d'assiette et de recouvrement, est inférieur à la somme du plafond prévu en loi de f...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dispositions fiscales adoptées depuis juin 2017 et à leurs incidences sur le pouvoir d'achat des retraités. Exposé sommaire : Avec la hausse de la CSG et la non-indexation des retraites sur l'inflation, le pouvoir d'achat des retraités a été très nettement écor...
I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l'article L. 331‑2 du code de l'environnement, ». II. – Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er ...
I. – Après l'article L. 131‑5 du code de l'environnement est inséré un article L. 131‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑5‑1. – Le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 dé...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 65 par la sous revalorisation des prestations retraite, famille et handicap porte une atteinte grave au niveau de vie de millions de Français et ce pour au moins les 2 prochaines années. La série d'arguments tirés du fait qu'un certain nombre de prestations minimales seront revalorisées ne co...