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8155 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019


16/11/2018 — Amendement N° 2154C au texte N° 1255 - Article 43 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Rubin, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel a pour but de s'opposer au niveau des plafonds des autorisations d'emplois de l'État pour 2019. En effet, le Gouvernement prévoit environ 4 200 suppressions nettes de postes dans la fonction publique d'État en 2019 (dont 1571 dans les ministères, qui sont visés dans cet article)...

16/11/2018 — Amendement N° 2632C au texte N° 1255 - Après l'article 71 (Adopté)
le Gouvernement

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder en 2019, à titre gratuit, la garantie de l'État à l'Agence française de développement au titre de prêts souverains octroyés avant le 1er janvier 2019. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts dans la limite d'un plafond global de 750 millions d'euros en principal. Exposé som...

16/11/2018 — Amendement N° 2631C au texte N° 1255 - Article 46 (Adopté)
le Gouvernement

I. – À l'alinéa 1, substituer au nombre : « 2 553 » le nombre : « 2 558 ». II. – En conséquence, à la seconde colonne de la quatrième ligne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 78 » le nombre : « 83 ». III. – En conséquence, à la seconde colonne de la dernière ligne du même tableau, substituer au nombre : « 2 553 » le no...

16/11/2018 — Amendement N° 2156C au texte N° 1255 - Article 45 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Rubin, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel a pour but de s'opposer au niveau des plafonds des autorisations d'emplois des établissements à autonomie financière, c'est-à-dire des établissements et organismes de diffusion culturelle ou de recherche situés à l'étranger et dépendant du ministère de l'Europe et des affaires ét...

16/11/2018 — Sous-Amendement N° 2634C à l'amendement N° 2364C au texte N° 1255 - Article 60 (Adopté)
le Gouvernement

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Pour les huiles de cuisson usagées, seule est prise en compte l'énergie...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de limiter aux seules huiles de cuisson usagées la mise en place des obligations de traçabilité que l'amendement 2364 prévoit d'introduire p...

16/11/2018 — Amendement N° 2393C au texte N° 1255 - Article 44 (Tombe)
Mme Pompili, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Ahamada, M. Ardouin, M. Arend, M. Baichère, M. Barbier, M. Bois, Mme Pasca...

I. – À la trente-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 1 389 », le nombre : « 1 395 ». II. – En conséquence, à la trente-troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 477 », le nombre : « 471 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'Autori...

16/11/2018 — Amendement N° 2159C au texte N° 1255 - Article 47 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, Mme Rubin, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Supprimer l'avant-dernière ligne du tableau de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la dérogation concernant le programme « Présidence française du G7 » de la mission « Action extérieure de l'État » quant au report de crédits autorisés entre 2018 et 2019. En effet, du fait de la Loi Organique relative aux Loi...

16/11/2018 — Sous-Amendement N° 2628C à l'amendement N° 2151C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Adopté)
le Gouvernement

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « II. – Aux troisième alinéa de l'article 1383 Cter, dernier alinéa du I de l'article 1388bis et premier alinéa du Isepties de l'article 1466 A du code général des impôts, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 ». » Exposé sommaire : L'amendement n° II-2151 propose de prolonger de deux ans, jusqu'au ...

16/11/2018 — Amendement N° 2630C au texte N° 1255 - Article 44 (Adopté)
le Gouvernement

I. – À l'alinéa 1, substituer au nombre : « 401 468 » le nombre : « 401 849 ». II. – En conséquence, à la seconde colonne de la quinzième ligne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 14 106 » le nombre : « 14 461 ». III. – En conséquence, à la seconde colonne de la seizième du même tableau, substituer au nombre : « 8 394 » ...

16/11/2018 — Amendement N° 2629C au texte N° 1255 - Article 43 (Adopté)
le Gouvernement

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «  Désignation du ministère ou du budget annexePlafond exprimé en ETPT I. Budget général1 942 291 Action et comptes publics123 501 Agriculture et alimentation30 097 Armées271 268 Cohésion des territoires564 Culture10 670 Economie et finances12 608 Education nationale1 024 061 Enseignement supér...

16/11/2018 — Amendement N° 2394C au texte N° 1255 - Article 44 (Tombe)
Mme Pompili, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Ahamada, M. Ardouin, M. Arend, M. Baichère, M. Barbier, M. Bois, Mme Pasca...

I. – À la trente-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 1 389 », le nombre : « 1 392 ». II. – En conséquence, à la trente-troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 477 », le nombre : « 474 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'Autori...

16/11/2018 — Sous-Amendement N° 2633C à l'amendement N° 1867C au texte N° 1255 - Après l'article 59 (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ou la catégorie de la propriété ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de permettre aux communes ayant institué une taxe de balayage, sur la base de l'article 1528 du code général des collectivités territoriales, de pouvoir moduler le tarif de la taxe selon la...

16/11/2018 — Amendement N° 2158C au texte N° 1255 - Article 46 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Rubin, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel a pour but de s'opposer au niveau des plafonds des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques visées par cet article 46. En effet, mis à part la haute autorité de santé, l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et l'agence française de lutte ...

16/11/2018 — Amendement N° 2155C au texte N° 1255 - Article 44 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Rubin, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel a pour but de s'opposer au niveau des plafonds des autorisations d'emplois pour les opérateurs de l'État pour 2019. Comme nous l'avons déjà dit dans notre amendement précédent, le Gouvernement prévoit environ 4 200 suppressions nettes de postes dans la fonction publique d'État (...

16/11/2018 — Amendement N° 2370C au texte N° 1255 - Article 44 (Retiré)
Mme Pompili, M. Giraud, M. Haury, M. Pichereau, Mme Brulebois, Mme Abba, Mme Tuffnell, M. Zulesi, M. Damien Adam, M....

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 4846 », le nombre : « 4816 ». II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 5177», le nombre : « 5207 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer 15 équivalents ...

16/11/2018 — Amendement N° 452C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Non soutenu)
M. Causse, Mme Pompili, Mme Marsaud, Mme Grandjean, Mme Guerel, Mme Kerbarh, Mme Tuffnell, Mme Kamowski, M. Simian, ...

I. – L'article 224 du code des douanes est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. Dans le cas où le montant du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation, après déduction du montant affecté à la collectivité territoriale de Corse et des frais d'assiette et de recouvrement, est inférieur à la somme du plafond prévu en loi de f...

15/11/2018 — Amendement N° 576C au texte N° 1255 - Après l'article 63 (Rejeté)
M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, M. Aubert, M. Brun, M. Descoeur, M. Hetzel, Mme Trast...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dispositions fiscales adoptées depuis juin 2017 et à leurs incidences sur le pouvoir d'achat des retraités. Exposé sommaire : Avec la hausse de la CSG et la non-indexation des retraites sur l'inflation, le pouvoir d'achat des retraités a été très nettement écor...

15/11/2018 — Amendement N° 1220C au texte N° 1255 - Après l'article 64 (Non soutenu)
Mme Mauborgne, M. Vignal, Mme Sarles, M. Testé, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Dombreval, Mme Abba, Mme Degois, Mme Fo...

I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l'article L. 331‑2 du code de l'environnement, ». II. – Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er ...

16/11/2018 — Amendement N° 1425C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Non soutenu)
M. Guy Bricout, M. Naegelen, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Herth, M. Gomès, M. Dunoyer

I. – Après l'article L. 131‑5 du code de l'environnement est inséré un article L. 131‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑5‑1. – Le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 dé...

15/11/2018 — Amendement N° 1405C au texte N° 1255 - Article 65 (Non soutenu)
M. Masson, M. Cordier, M. Gosselin, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Lurton, M. Pauget

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 65 par la sous revalorisation des prestations retraite, famille et handicap porte une atteinte grave au niveau de vie de millions de Français et ce pour au moins les 2 prochaines années. La série d'arguments tirés du fait qu'un certain nombre de prestations minimales seront revalorisées ne co...