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I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. ...

À l'alinéa 66, supprimer les mots : « des territoires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le VIII de l'article 29 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement analyse également les différences entre d'une part, le niveau de l'indice des prix à la consommation pris en compte pour l'établissement de l'objectif na...

I. – Après l'article 19‑1 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, il est inséré un article 19‑2 ainsi rédigé : «Art. 19‑2. – I. – Les personnes physiques et morales mentionnées au I de l'article 19 acquittent à la chambre de métiers et de l'artisanat compétente un droit d...

I. – Le II de l'article 1609vicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « chaque année » sont remplacés par les mots : « tous les cinq ans » ; b) Après le mot : « officiel », la fin est ainsi rédigée : « . Les taux retenus pour la période 2019‑2024 sont ce...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il est impératif de protéger nos concitoyens les plus fragiles d'autant plus qu'un nombre important d'entre eux sont au chômage. Ne pas revaloriser l'AAH est bien évidemment contre productif et décourageant pour ceux qui chaque jour, essaient de composer avec un faible revenu, dans une France toujours p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous voulons soulever plusieurs difficultés liées à la garantie de l'État, garantie exercée par la Caisse des dépôts et Consignations cette année, pour le payement de la redevance d'organisation de la coupe du monde de rugby 2023 qui se déroulera en France. Cet amendement est direc...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « cette déclaration » les mots : « la déclaration mentionnée au 1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 66, substituer aux mots : « relevant de » les mots : « régies par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin du II de l'article 130 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – Les pertes de recettes pour la caisse de garantie du logement locatif social sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articl...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « II. – Les II à V et VII à X de l'article 17 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 sont abrogés. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le III de l'article 65 qui vise par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 821‑3‑1 du code de la sécurité sociale, le montant de l'allocation aux adultes handicapes mentionnée à l'article L. 821‑1 du même code n'est pas revalorise le 1 er avril 2019 et est revalorisé de 0,...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « relevant de » les mots : « régies par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le III de l'article L. 213‑10‑8 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « c) À 0,9 € pour les substances nématicides, dont la dose est supérieure à 50 kg/ha ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 5...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Pour l'année 2020, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code d...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « et qui ne peut » les mots : « sans toutefois pouvoir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 42, substituer aux mots : « cette déclaration » les mots : « la déclaration mentionnée au 1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.