Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 197 (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 11 (consulter les débats)
Au début, ajouter les quatre alinéas suivants :
« I A. – L'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° Le 1°bis est abrogé ;
« 2° Le 4° est ainsi rétabli :
« 4° Une contribution de solidarité des actionnaires d'un taux de 2 % sur l'ensemble des dividendes des entreprises ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la contribution de 0,3 % prélevée sur les pensions de retraites (CASA) pour financer la CNSA et qui pèse sur le pouvoir d'achat des retraités.
En lieu et place, le financement de la dépendance serait assuré par une contribution de solidarité des actionnaires (CSA) pour financer l'adaptation de la société au vieillissement.
En mettant à contribution les dividendes versés aux actionnaires à hauteur de 2 %, nous pourrions ainsi récupérer près de 1 milliard d'euros par an pour le financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
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