Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 283 (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Le Fur, M. Aubert, Mme Corneloup, M. Grelier, Mme Le Grip, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Minot, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Rolland, M. Vialay.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 7 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 27, substituer au mot :
« septembre »
le mot :
« janvier ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre des mesures visant à renforcer le pouvoir d'achat des actifs et à améliorer l'attractivité du travail, afin de stimuler la croissance et l'activité, le Président de la République a annoncé la mise en œuvre dès 2019 d'un dispositif d'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires, permettant un gain net de pouvoir d'achat des salariés tout en incitant à une augmentation de la durée travaillée.
Il est donc proposé d'instituer un dispositif d'exonération de la part salariale des cotisations sociales sur les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er septembre 2019.
Le présent amendement vise à avancer cette exonération au 1er janvier 2019.
Il paraît donc judicieux d'exonérer de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er janvier 2019.
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