Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 390 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1357 )
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 35 (consulter les débats)
La convention conclue entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les syndicats représentatifs des professionnels libéraux de santé prévoit, dans ses stipulations tarifaires, l'objectif de la fin des dépassements d'honoraires et l'unification des pratiques tarifaires au sein du secteur 1.
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de cette unification.
Exposé sommaire :
Cet amendement entend lutter contre la pratique des dépassements d'honoraires réalisés par les professionnels de santé qui aggrave le renoncement aux soins de nos concitoyens. C'est pourquoi cet amendement prévoit que la convention conclue entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les syndicats représentatifs des professionnels libéraux de santé s'engagent à négocier pour mettre fin à ces pratiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.