Recherche d'amendements

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – Le 4° de l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles est rétabli dans la rédaction suivante : « 4° Une contribution de solidarité des actionnaires d'un taux de 0,5 % sur l'ensemble des dividendes des entreprises. » Exposé sommaire : Comme le signale le dernier rappo...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 40, insérer la phrase suivante : « Il peut être adapté pour les assurés relevant des régimes locaux d'assurance maladie complémentaire mentionnés aux articles L. 325‑1 du présent code et L. 761‑3 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Les régimes locaux d'Alsace Moselle prévoient une c...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Cette pénalité s'accompagne d'un plan d'amélioration de la qualité. » Exposé sommaire : Cet article prévoit que les établissements dont les résultats n'atteignent pas pendant 3 ans certains critères liés à la qualité et à la sécurité des soins, puissent se voir notifier par le directeur général ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'article L. 313‑12‑2 du code de l'action sociale et des familles, la référence : « et 7° » est remplacée par les références : « , 7° et 9° ». Exposé sommaire : Cet article de cohérence, en lien avec les deux articles précédents, a vocation à faire entrer les structures de la prévention et des soins en addictologie ain...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou locales » sont remplacés par les mots : « , locales ou européenne ». Exposé sommaire : Le 9 février 2016 a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le Règlement délégué (UE) 2016/161 du 2 octobre 2015 complétant la dire...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « peut prononcer » le mot : « prononce ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de corriger une erreur rédactionnelle. En effet, l'utilisation de l'impératif au lieu du conditionnel renforce ladite mesure par la systématisation de l'application de la sanction prévue à l'alinéa 11 du même ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au 3° du II, après le mot : « tarification », sont insérés les mots : « et d'organisation » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'amplifier la portée de l'article 51 pour le secteur médico-social. Il permet, pour la mise en œuvre des expérimentations, de déroger aux règles de tari...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «d) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les indicateurs qualité permettant de ventiler l'enveloppe qualité intègrent des indicateurs de résultats et non seulement de procédure, y compris des indicateurs de mesure de la satisfaction des usagers. Ces indicateurs, communs à l'ensemble des éta...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contenu est intégré au dossier médical partagé au sens de l'article L. 1111‑14 du présent code. » ; ». Exposé sommaire : Le Haut conseil de la sante publique, dans son avis rendu le 25 mai 2016, propose de rééchelonner les ving...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport indiquant les conséquences de la modification du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi pour les entreprises individuelles imposées sur le revenu. Exposé sommaire : Cet amendement propose que le Gouvernement établ...

L'article L. 314‑7‑1 du code de l'action sociale est des familles est ainsi modifié : 1° Après le mot : « services », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312‑1. » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces établissements et services ne relèvent pas ...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Après l'article L. 162‑1‑13, il est inséré un article L. 162‑1‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑1‑13‑1. – Afin d'améliorer le parcours de soins, pour des patients atteints de pathologies chroniques, la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire des prestations mentionnées ...

Après l'article L. 161‑1‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑1‑1bis ainsi rédigé : «Art. L. 161‑1‑1 bis. – L'aide à la création ou reprise d'entreprise instituée par l'article L. 161‑1‑1 ne s'applique pas aux travailleurs indépendants placés dans une situation de subordination économique, au sens d'un lien de dépe...

I. – Le VI de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu'avec l'application de la base forfaitaire résultant de l'article 22 de la loi n° 9...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « une décision du », le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.