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Au début de l'alinéa 32, substituer aux mots : « Pour les plages de revenus sur lesquelles » le mot : « Lorsque ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 27, substituer au mot : « septembre » le mot : « janvier ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire :...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : L'alinéa 34 vise à supprimer les exonérations patronales pour les travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TODE). De ce fait, seul l'allégement Fillon et le CICE seraient maintenus si le PLFSS est voté en l'état. Or, le poids effectif des charges patronales restant à payer pour un employeur util...

I. – Après l'article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑22‑1 B ainsi rédigé : «Art. L. 161‑22‑1 B. – L'article L. 161‑22 ne fait pas obstacle à l'exercice par un médecin retraité d'une activité de remplacement dans une zone définie sous-dense par l'agence régionale de santé pour une durée cumulée n'ex...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 9° L'article L. 6523‑5‑2 est abrogé. » Exposé sommaire : Amendement de coordination, abrogeant un article prévoyant l'application à Mayotte de dispositions abrogées par l'article 8.

I. – L'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Font l'objet d'une réduction régressive, dans les conditions prévus aux II à VIII du présent article, les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des ...

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : La suppression du CICE et du CITS pour les services du maintien à domicile représentait une menace auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. En effet, sans compensation réelle, c'est plus d'un tiers des 5 500...

Supprimer les alinéas 53 à 60. Exposé sommaire : L'article 8 transforme le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en baisse pérenne de cotisations sociales patronales applicable à compter du 1er janvier 2019. Si cette mesure va dans le bon sens pour la compétitivité, il convient toutefois de noter que les modalités choisies c...

À l'alinéa 54, substituer au mot : « octobre » le mot : « janvier ». Exposé sommaire : . Le PLFSS pour 2019 prévoit en l'état qu'à compter du 1er janvier 2019, un allégement permanent de cotisations d'assurance maladie de 6 points entrera en vigueur pour les rémunérations n'excédant pas 2,5 SMIC et se substituera au CICE et au CITS, dans u...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : L'article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime exonère de cotisations de sécurité sociale et de cotisations conventionnelles l'emploi de salariés occasionnels et de demandeurs d'emploi pour les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles. Ce dispositif, don...

Rédiger ainsi les deuxième à septième lignes de la seconde colonne de l'alinéa 2 : «  Exposé sommaire : La nouvelle convention médicale conclue en 2016 se traduit par des augmentations importantes des charges. Cette évolution est en cohérence avec le virage ambulatoire annoncé, mais il reste à s'assurer que ces dépenses nouvelles auront des e...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires définies aux articles L. 3122‑9 et L. 3122‑10 du code du travail dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2008‑789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, à l'exceptio...

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 7 » et le nombre : « 2,5 » est remplacé par le nombre : « 3,5 » ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits...

Supprimer l'alinéa 62. Exposé sommaire : Une nouvelle fois, le gouvernement se soumet à la Commission européenne, organe non démocratique.

Supprimer l'alinéa 62. Exposé sommaire : L'article 3 de notre Constitution dispose que « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants ». La loi n'a donc pas à être approuvée par une institution supranationale avant de rentrer en vigueur.

I. – Au 3° de l'article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale, après le mot : « emploi », sont insérés les mots : « , des indemnités mentionnées au 7° de l'article L. 1237‑18 et au 5° de l'article L. 1237‑19‑1 du code du travail ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majo...

I. – Substituer aux alinéas 24 et 25 les dix-sept alinéas suivants : « II. – L'article L. 241‑18 du même code est ainsi rédigé : «Art. L. 241‑18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241‑13, lorsqu'elle entre dans le champ d'application de l'article L. 241‑17, ouvre droit à une déductio...

Rédiger ainsi cet article : « I.– Le V de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complété par un article 81quater ainsi rédigé : «Art. 81quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe socialiste s'oppose à cet article pour plusieurs raisons. La non compensation par l'État à la sécurité sociale des exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires nous paraît être un dévoiement du principe de séparation entre le budget de l'état et le budget de la sécurité...

I. – Substituer à l'alinéa 34 les neuf alinéas suivants : « II. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article L. 741‑16‑1 est complété par des 8° à 12° ainsi rédigés : « 8° Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues à l'article L. 5422‑9 du code du...