Recherche d'amendements

Rédiger ainsi les deuxième à septième lignes de la seconde colonne de l'alinéa 2 : «  Exposé sommaire : La nouvelle convention médicale conclue en 2016 se traduit par des augmentations importantes des charges. Cette évolution est en cohérence avec le virage ambulatoire annoncé, mais il reste à s'assurer que ces dépenses nouvelles auront des e...

I. – Le II de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les cadeaux et bons d'achat, attribués par les comités d'entreprise ou les entreprises en l'absence de comité d'entreprise à un même salarié au cours d'une année civile, qui ne dépassent pas 5 % du plafond mentionné à l'article L. 241‑3. ...

I. – L'article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; b) À la deuxième phrase, les mots : « le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au cours de l'année civile ; une deuxième part es...

Substituer aux alinéas 19 et 20 l'alinéa suivant : « 8° L'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. » Exposé sommaire : Il est grand temps de supprimer les allègements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. Ce dispositif, à l'origine destiné à alléger le coût du travail des salariés les moins qua...

I. – À titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2020, un dispositif d'exonération de cotisations, nommé « Objectif 32 heures », est institué. Il est mis en œuvre au bénéfice des entreprises situées sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée déterminée, un salarié pour une durée de trente-deux heures, payée trente-cinq heure...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que chaque année le montant des exonérations de cotisations sociales s'élève à 46 milliards d'euros d'après l'annexe 5 du PLFSS, l'article 7 du présent projet de loi prévoit à compter du 1er janvier 2019 de pérenniser de nouveaux allègements de cotisations patronales à hauteur de 6 points pour le...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : La suppression du dispositif TODE (travailleurs occasionnels, demandeurs d'emplois) d'allègement des charges va entraîner une hausse de 2.500 euros du coût du travail saisonnier par hectare et par an. Nous avons déjà le coût du travail saisonnier le plus élevé d'Europe, 27 % plus cher qu'en Allemagne ...

I. – Supprimer l'alinéa 34. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 59. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le dispositif pour travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi dit « TO-DE ». En effet, si les baisses de charges peuvent globalement compenser la suppression de ce dispositif, il s'avère qu'il serait préj...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « institué », insérer les mots : « pour l'année 2019, ». Exposé sommaire : La convention nationale des médecins libéraux du 25 août 2016 prévoit la mise en place d'un forfait patientèle médecin traitant valorisant le rôle du médecin traitant dans le suivi de ses patients au long cours, co-...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous prétexte de redonner du pouvoir d'achatdesauxactifs, la désocialisation des heures supplémentaires est dangereuse à plusieurs titres. En premier lieu, cette mesure ne vise que les salariés en poste dont l'employeur a décidé de leur octroyer des heures supplémentaires, laissant de côté le plus sou...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires définies aux articles L. 3122‑9 et L. 3122‑10 du code du travail dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2008‑789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, à l'exceptio...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Le dispositif TODE représentait 480 millions d'euros au dernier budget de l'État. La suppression de cette exonération des charges pour les travailleurs saisonniers entraînerait une hausse insoutenable du coût du travail, ce qui serait ubuesque sachant que la France détient déjà le record en cette matiè...

À l'alinéa 44, après le mot : « employeur », insérer les mots : « de l'apprenti ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences financières à court et moyen terme de la désocialisation des heures supplémentaires et des heures complémentaires, en évaluant le coût direct pour les finances sociales de la mesure, et en mesurant notamment l'impact...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires définies aux articles L. 3122‑9 et L. 3122‑10 du code du travail dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2008‑789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, à l'exceptio...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : L'article 8 supprime l'exonération de charges patronales pour les employeurs agricoles qui emploient des Travailleurs Occasionnels Demandeurs d'Emploi (TODE). Cet allègement de charges patronales spécifique aux salariés saisonniers agricoles a été créée pour faire face au dumping social de nos concurr...

I. – Après l'alinéa 27, insérer les six alinéas suivants : « 3° Aux entreprises de transport aérien et maritime assurant : «a) La liaison aérienne entre la métropole et Saint-Martin ; «b) La liaison aérienne entre la Martinique, la Guadeloupe et Saint-Barthélemy, d'une part, et Saint-Martin, d'autre part ; «c) La desserte maritime entre la ...

I. – L'article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; b) À la deuxième phrase, les mots : « le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au cours de l'année civile ; une deuxième part es...

I. – À la première phrase de l'alinéa 28, après la seconde occurrence de la référence : « II », insérer les mots : « , à l'exception des employeurs situés dans la collectivité de Saint-Martin, ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 29, après le mot : « publics, », insérer les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Marti...

I. – À la première phrase de l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « cotisations », insérer les mots : « et contributions ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux...